Déclaration de revenus et paiement des cotisations MSA : les règles changent
Publié le 30/10/2018
Désormais, pour tous les professionnels affiliés à la MSA dont les derniers revenus connus excèdent 10 000 €, la déclaration de revenus et le paiement des cotisations doivent être effectués par Internet.
Jusqu’ici facultative, la dématérialisation de ces deux procédures a été rendue obligatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Une obligation qui s’applique donc à tous les professionnels dont les revenus sont supérieurs à 10 000 €, sous peine de sanctions.
En cas de non-respect de cette obligation pour l’une ou l’autre des procédures (déclaration ou paiement), une majoration de 0,2 % des montants déclarés ou payés sera appliquée. Si les deux procédures sont concernées, la majoration, cumulable, s’élèvera alors à 0,4 %.
