Notaires : quelles sont les obligations légales d’assurance ?

Une profession très réglementée

En tant qu'officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique, la profession de notaire est encadrée par la loi.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit ainsi les missions que le notaire exécute :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses¹ et expéditions ²».

Selon l’article 1382 du code civil, les notaires ont une responsabilité vis à vis des fautes qu’ils peuvent réaliser, lorsqu’ils accomplissent leur mission et portent atteinte à leur client. S’ils ne respectent pas leur devoir de conseil, il en est également de leur responsabilité contractuelle, comme indique l’article 1147 du code civil.  

Deux assurances obligatoires

En vertu de l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette dernière doit permettre de couvrir les dommages causés à leurs clients du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. Elle intervient notamment en cas de litige et de préjudice.

En plus de cette assurance, la garantie collective entre tous les membres de la profession, qui est une obligation de solidarité, existe. Celle-ci est propre au métier de notaire, seul concerné parmi les professions juridiques.

Fortement utile aux notaires, la garantie collective permet de compenser financièrement les fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles qui leurs sont attribuées, et qui ne sont pas couvertes par leur assurance individuelle.

Cette garantie se compose de deux acteurs :

Une caisse régionale de garantie est mise en place dans chaque région pour permettre aux notaires de faire face aux conséquences financières qui ne seraient pas prises en compte par leurs assurances responsabilité civile professionnelle. Celle-ci est abondée par des cotisations supportées par les notaires et dépendent de la région concernée.

La Caisse Centrale de Garantie peut également prendre le relais si les dommages financiers sont trop importants. Elle est, quant à elle, financée par les cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.

Une protection sans limite

Grâce à ces deux mécanismes de garantie qui se complètent, le notaire est ainsi complètement protégé.

En effet, si le notaire ne peut faire jouer son contrat de responsabilité civile en raison des exclusions de garantie ou de la limitation des sommes couvertes, il peut saisir la garantie collective afin que celle-ci couvre les dommages causés à ses clients.

Dédommagement des victimes : des faits à la réalité

Du côté des clients, il est en réalité beaucoup plus difficile d’obtenir des dédommagements de la part d’un notaire en cas de préjudice.

En effet, pour engager la responsabilité du notaire, il ne suffit pas que ce dernier ait commis une faute. Il revient à la victime de prouver l’erreur du notaire et le préjudice subi en lien de causalité directe avec la faute du notaire. Le préjudice doit ainsi être direct, certain et actuel, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de démontrer que la faute du notaire a provoqué directement un dommage, qu’il peut être prouvé et qu’il s’est déjà produit.
Ce n’est que lorsque ces trois éléments sont rassemblés que le notaire peut être obligé de rembourser les dégâts demandés par la victime. 
Autre point à ne pas négliger, l’action en responsabilité du notaire doit être engagée dans les 5 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance des faits dommageables.

<sup>Notes de rédaction :
1. La grosse est la copie exécutoire d’un acte notarié
2. L’expédition est une copie authentique de l’acte notarié
3. Le notariat en chiffres, notaires.fr</sup>