Qu'est-ce que le nantissement ?
Publié le 23/07/2019
Les entreprises qui veulent garantir leurs dettes auprès de leurs créanciers peuvent nantir une partie de leurs biens mobiliers, comme le fonds de commerce. Le nantissement nécessite une procédure particulière. Un contrat doit être signé entre les deux parties et enregistré auprès des services...
Définition du nantissement
La loi détaille l'ensemble des caractéristiques du nantissement aux articles 2355 à 2365 du Code civil.
Le nantissement (appelé parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (ce qui représente le cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.
À quoi sert le nantissement ?
Voici deux exemples concrets :
1er exemple : le remboursement d'une dette
L'entreprise A détient une dette de plusieurs dizaines de milliers d'euros envers l'entreprise B. Afin de garantir le paiement de sa dette, l'entreprise A va procéder au nantissement d'une partie de ses biens mobiliers. Si elle ne peut plus payer, l'entreprise B demandera alors la vente forcée des biens nantis sous forme de mise aux enchères. Elle sera en priorité remboursée à partir de l'argent récupéré.
2ème exemple : le financement d'un bien
Un chef d'entreprise souhaite devenir propriétaire d'un local pour exercer son activité. Il a besoin d'un prêt immobilier pour ce faire. Comme la banque émet des doutes sur sa capacité de remboursement, elle peut lui demander de nantir une partie de ses biens (voiture, placements financiers). Si le prêteur se retrouve dans l'incapacité de rembourser, la banque remboursera alors sa dette à partir des biens nantis.
Les différents types de nantissement
Plusieurs types de biens mobiliers peuvent être nantis :
- Les véhicules : on parle alors de « gage » (remarque : si vous revendez votre voiture, l'acheteur vous demandera un certificat de « non-gage »)
- Les titres, actions, SICAV...
- Les contrats d'assurance-vie : les banques préfèrent alors parler de «délégation de créance»
Comment réaliser une procédure de nantissement ?
La procédure de nantissement nécessite la rédaction d'un contrat écrit afin de ne pas être considérée comme nulle. Le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier.
Bon à savoir: la seule signature du débiteur n'est pas suffisante pour rendre le contrat valable.
- Soit un acte sous seing privé, c'est-à-dire établi entre deux personnes physiques, sans l'intervention d'un officier public.
- Soit un acte authentique, c'est-à-dire établi par un officier public : en général il s'agit d'un notaire ou un huissier.
Cet acte doit ensuite être rendu public en l'enregistrant auprès du service administratif en charge du type de bien nanti.
Dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat, le débiteur doit ainsi envoyer le contrat signé ainsi qu'un formulaire d'enregistrement :
- Au greffe du tribunal de commerce pour les matériels d'exploitation et les fonds de commerce.
- À la préfecture pour les véhicules.
- Au centre des impôts pour les stocks de vins et de spiritueux.
L'enregistrement de l'acte de nantissement est payant. Son prix varie en fonction du montant de la créance.
Au final, le contrat doit être édité en 3 exemplaires :
- Un pour le débiteur
- Un pour le créancier
- Un pour le service d'enregistrement
Comment connaître le nantissement d’une entreprise ?
Toute personne peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts de lui délivrer un récapitulatif (appelé « état ») des nantissements d'une entreprise.
Ce document fera apparaître :
- le montant des sommes dues par ladite entreprise ;
- le nom de ses créanciers et leur ordre de remboursement ;
- son état d'endettement.
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