Épargne salariale : la loi Pacte change la donne
Publié le 17/09/2019
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, composant la Loi dite PACTE, a été définitivement adopté au printemps dernier. Parmi les nombreuses mesures prévues, des incitations pour encourager et faciliter la mise en place de plans d’épargne salariale. Gros plan sur deux nouveautés que les entreprises doivent connaître.
Le forfait social est enterré… vive les plans d’épargne salariale
Auparavant, une entreprise qui souhaitait mettre en place un produit d’épargne pour ses collaborateurs devait s’acquitter d’une importante contribution supplémentaire auprès de l’URSSAF. Ce forfait social représentait jusqu’à 20 % des sommes versées aux collaborateurs, soit au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement sur un compte d’épargne entreprise. Cette charge était donc souvent décourageante, en particulier pour les petites entreprises. La preuve : seuls 6,4 % des salariés des TPE de moins de 10 salariés bénéficiaient en 2017 d’un produit d’épargne salariale, ou d’un dispositif d’intéressement ou de participation, selon la DARES – contre 49,9 % sur l’ensemble des entreprises.
Ces chiffres devraient augmenter compte tenu des allègements de fiscalité promis par le gouvernement dans le projet de loi Pacte, puis intégrés à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet, à compter du 1er janvier dernier, le forfait social a été supprimé sur les sommes versées :
- au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- pour l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Trois types de plans d’épargne sont concernés :
- plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG) ;
- plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
- plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
Pour le gouvernement, c’est une manière d’aider les entreprises à mieux récompenser le travail de leurs salariés, en les aidant à se constituer une épargne personnelle. C’est aussi un bon moyen de responsabiliser les employés, en les associant plus directement à la réussite et aux résultats de leur entreprise.
La Loi Pacte simplifie l’épargne retraite
Jusque-là, les entreprises qui souhaitaient proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif à leurs collaborateurs devaient forcément avoir mis en place un PEE ou un PEI au préalable. À horizon 2020, la loi Pacte prévoit que la mise en place du premier dispositif ne soit plus conditionnée par le second. Objectif du gouvernement : encourager les salariés à épargner à long terme. Rappelons en effet que les versements sur un PERCO (désormais appelé PERECO ou nouveau PERCO suite à la loi Pacte) sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du collaborateur, sauf cas dérogatoire exceptionnel.
La loi a en outre créé le principe de portabilité des produits d’épargne retraite. Autrement dit, s’ils changent d’entreprise ou de statut, les collaborateurs pourront transférer à moindre coût les montants de leur PERCO vers un plan d’épargne retraite unique, le PER, qu’ils conserveront tout au long de leur vie professionnelle. Ils pourront également y associer un plan d’épargne retraite individuel. L’ordonnance, le décret et l’arrêté d’application de la réforme sont désormais publiés et précisent l’ensemble des points, notamment les modalités fiscales.
