Loi Pacte : quels changements pour les très petites entreprises ?
Publié le 01/10/2019
La loi Pacte a pour ambition de favoriser la création et le développement des entreprises en simplifiant leur quotidien. Elle a été votée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale avec plus de 70 articles, dont certains sont entrés en vigueur courant 2019. Simplification des seuils d’effectifs, des formalités, réduction des coûts, incitation à la participation et à l’intéressement des salariés… tour d’horizon des principaux changements pour les TPE.
Simplifier la vie des petites entreprises
Les formalités de création des entreprises sont souvent complexes et coûteuses. La loi Pacte vise à simplifier ces démarches avec la mise en place d’un guichet unique 100 % en ligne, qui remplacera les sept réseaux existants de CFE, Centres de formalités des entreprises, à horizon 2021. Les registres des entreprises seront également regroupés et dématérialisés afin de baisser les coûts d’immatriculation et de réduire les délais.
La publicité des comptes fera désormais l’objet d’une tarification au forfait avec des coûts réduits. Le compte bancaire professionnel sera toujours obligatoire mais seulement au-delà d’un chiffre d’affaires de 5 000 € HT. Pour les artisans, le stage préalable à l’installation deviendra facultatif et il pourra être réalisé après l’installation.
Pour favoriser leur compétitivité, l’obligation de dépôt des comptes annuels devrait également être supprimée pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 € de chiffre d’affaires. Une mesure qui leur permet de ne pas divulguer des informations confidentielles.
La loi compte faciliter le rebond des entreprises et reconnaître ainsi le droit à l’erreur. Elle tend ainsi simplifier la liquidation judiciaire en réduisant les coûts et les délais. Par exemple, les entreprises de moins de 5 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 euros pourront cesser leur activité dans un délai de 9 ou 15 mois maximum, au lieu de 2 ans et demi en moyenne.
Favoriser la croissance et l’embauche
Les nombreux seuils d’effectif qui soumettent les entrepreneurs à des obligations sociales, fiscales et administratives sont considérés comme des freins à l’embauche. Ils seront simplifiés et regroupés en trois seuils : 11, 50 et 250 salariés. Ils ne seront pris en compte qu’au bout d’un dépassement de 5 années consécutives, au lieu d’un an aujourd’hui. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne seront plus obligées de cotiser au 1 % logement. Ces deux mesures devraient être effectives au 1er janvier 2020.
Enfin, pour les commerçants, la loi prévoit de réduire les périodes de soldes, à la demande de nombreux professionnels du métier. Au lieu des 6 semaines en hiver et en été, elles dureront désormais entre 3 et 6 semaines. Les dates sont fixées par arrêté du ministre de l’Économie, avec des dérogations dans certains départements.
Concentrer les réductions de prix sur un temps plus court a pour but de renforcer l’intérêt des consommateurs pour les soldes et permettre aux commerçants de générer plus de chiffre d’affaires1.
Favoriser l’épargne retraite
Enfin, la loi encourage l’épargne pour les entrepreneurs comme pour les salariés. Les dispositifs PERP, Madelin, Assurance vie et PERCO seront « portables » tout au long du parcours professionnel. Il sera ainsi possible de transférer un PERP dans une assurance vie ou inversement par exemple.
À noter : le PERCO n’est plus subordonné au plan d’épargne entreprise (PEE) ou au plan d’épargne interentreprises (PEI).
Quant à la participation et l’intéressement des salariés pour les petites entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social de 20 % est supprimé. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2019.
Source :
1 gouvernement.fr
