La liquidation judiciaire : quelles conséquences pour le dirigeant et comment l’éviter ?

La liquidation judiciaire d’une société intervient en cas de cessation de paiement. S’il se trouve dans cette situation, le débiteur est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Ce basculement, où tout redressement est impossible, signifie la fin de l’entreprise et de son activité. Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour lui permettre de rembourser ses dettes auprès de ses créanciers.  

Que risque le dirigeant lors d’une procédure de liquidation judiciaire ? 

L’ouverture d’une procédure de liquidation n'entraîne pas automatiquement une sanction à l’encontre du dirigeant. En revanche, si une faute de gestion lui est reprochée, le dirigeant peut être exposé personnellement et voir sa compétence et/ou son honnêteté être remises en cause. Dans ce cas, le tribunal saisi peut condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de diriger, voire une peine d’emprisonnement. 

Quels risques sur le plan financier ? 

La principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est d’être obligé de rembourser tout ou partie des sommes dues aux créanciers. Cette sanction ne peut être ouverte que si le dirigeant a été reconnu comme étant l’auteur d’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif pour régler les créanciers. 

Les exemples de fautes de gestion sont nombreux et concernent en général une attitude passive ou négligente du dirigeant, voire un comportement contraire à l’intérêt social :  

• un dirigeant qui maintient sa rémunération à un niveau très important et ne prend aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et que le chiffre d’affaires se dégrade ; 

• un défaut de surveillance ayant permis un détournement de fonds par un collaborateur ; 

• le prélèvement par anticipation d’une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements ; 

• un comportement frauduleux comme la dissimulation d’emploi, l’abus de position dominante ou le détournement de fonds.  

Les dirigeants de droit (PDG, gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, dirigeants de sociétés par actions simplifiées, etc.) sont concernés, mais également les dirigeants de fait : dans une petite SARL, par exemple. Lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit. 

Quels risques sur le plan professionnel ? 

Sur le plan professionnel, le dirigeant peut faire l’objet d’une interdiction de diriger. Si cette interdiction est prononcée, le dirigeant ne peut exercer aucune fonction de gestion ou d’administration, directe ou indirecte de toute entreprise, quelle que soit sa taille. Cette sanction peut être prononcée par le juge lorsqu’il met en lumière des faits pouvant être apparentés à de la malhonnêteté :  

• la poursuite d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation de paiement ; 

• l’exercice d’une fonction de gestion ou de direction au mépris d’une précédente interdiction ; 

• des manœuvres pour retarder l’état de cessation de paiement, absence de tenue d’une comptabilité régulière, etc. ;  

• la résiliation d’un contrat indispensable à la poursuite de l’exercice de la société.   

L’interdiction de gérer est prononcée pour une durée laissée à l'appréciation du juge. Elle ne peut cependant excéder quinze ans. 

À noter : une déclaration en faillite personnelle provoque automatiquement l'interdiction de gérer une entreprise, et dure également quinze ans maximum. Cette déclaration de faillite peut être accompagnée d’une déclaration d’incapacité à exercer une fonction publique élective, et ce pour une durée égale à la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans.  

Comment éviter la liquidation judiciaire ? 

Avant de se déclarer en cessation de paiement, plusieurs solutions existent lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et voit ses dettes s’accumuler.  

Une négociation peut être entamée avec les créanciers pour obtenir un accord à l’amiable portant sur les modalités de paiement des dettes.  

Si les difficultés sont exceptionnelles et ponctuelles, la société peut demander des délais de paiement auprès de l’administration fiscale ou faire appel à des dispositifs de soutien pour la guider dans sa restructuration.  
Le mandat ad hoc et la conciliation sont également deux atouts majeurs. 

Le mandat ad hoc 

Il est conseillé de recourir au mandat ad-hoc dès les prémices de difficultés financières, c’est-à-dire avant d’entrer en cessation de paiements, afin de remédier à la situation à temps. Cette procédure est confidentielle et payante. Elle fait appel à un mandataire ad hoc qui assiste le chef d’entreprise pour l’aider à rétablir la situation. 

Pour avoir recours à un mandat ad hoc, c’est au dirigeant d’en faire la requête écrite auprès du greffe du Tribunal de grande instance ou de commerce. Ce dernier désigne alors un mandataire, souvent un expert économique ou financier. 
Le principal intérêt du mandat ad hoc est d’obtenir un soutien, une médiation et une expertise pour mettre en place des solutions efficaces, notamment une négociation ou la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers, ou d’aider à obtenir des financements.  
Le mandat ad hoc prend fin à l’issue du délai fixé dans l’ordonnance de nomination. S’il a échoué dans sa mission, la société peut s’orienter vers une procédure de conciliation.  

La conciliation