LFSS 2022 : quels changements pour les travailleurs indépendants ?

Présenté par le Gouvernement l’an dernier, le « Plan Indépendants » contient 20 mesures visant à l’allègement des charges, le renforcement de la protection des indépendants, la simplification des démarches à effectuer et le soutien à la création d’entreprise.

Pour permettre la mise en place de ce plan, certaines mesures ont été appliquées le 1^er janvier 2022 via la loi de financement de la Sécurité Sociale. Elles concernent près de trois millions de travailleurs indépendants, comprenant artisans, commerçants, professionnels libéraux ou encore gérants majoritaires de société affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants.

Quelles mesures concrètes du plan sont entrées en vigueur le 1^er janvier via la LFSS 2022 ?

Les mesures principales, concernant l’ensemble des indépendants

Pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants, les mesures prévoient des assouplissements, tels que :

• la suppression de la pénalité en cas de déclaration d’un revenu sous-estimé. Initialement, les entrepreneurs devaient en effet payer une majoration de retard si leur revenu définitif dépassait un tiers de leur revenu estimé, suite à leur déclaration en cours d’activité ;
• la possibilité de moduler ses acomptes de cotisation en temps réel, en déclarant en ligne ses revenus mensuels ou trimestriels. Ce dispositif peut être avantageux notamment pour les indépendants qui voient leurs revenus varier fréquemment, et de manière significative. Cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2021 mais la loi prolonge ce dispositif et l’étend à tous les travailleurs indépendants. Les professionnels libéraux ne pourront toutefois en profiter qu’à partir du 1^er janvier 2023 ;
• la communication d'informations ou de documents par voie dématérialisée, afin de faciliter les échanges ;
• le droit, pour tous les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, d’obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité. Celle-ci confirme au donneur d’ordre que le contractant est en règle par rapport à ses cotisations sociales. Attestation indispensable pour l'exécution de contrats d’au moins 5000 €.

Les mesures complémentaires, concernant une partie des travailleurs indépendants :

• Au 1^er janvier 2023, le recouvrement des cotisations sociales des professionnels affiliés à la Cipav sera transféré aux Urssaf. Cette mesure concerne principalement les professions libérales.
• Les mandataires sociaux « assimilés-salariés » ont désormais accès au régime de retraite progressive s’ils exercent leur activité non salariée de façon exclusive.
• Les assurés ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante mais dont les indemnités journalières (IJ) maladie sont nulles, conservent leurs droits aux IJ maladie de leur ancienne activité.
• Les travailleurs indépendants qui perçoivent une pension de retraite au titre de leur ancienne activité indépendante peuvent maintenant bénéficier d’IJ maladie pour une autre activité indépendante exercée en cumul emploi-retraite.
• Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans mais ouvert aux concubins. Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur est par ailleurs simplifié.
• La durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.

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