Infogreffe.fr : le site Internet des greffes des tribunaux de commerce
Publié le 27/08/2019
L'objectif de ce site est de répondre aux questions juridiques et financières que vous pouvez vous poser sur une entreprise. L'information contenue sur Infogreffe.fr a valeur légale et permet d'accéder à des informations détaillées (KBIS, comptes annuels, statuts) de très nombreuses sociétés.
Qu'est-ce qu'un greffe de tribunal de commerce ?
C'est un bureau regroupant un ou des greffiers de tribunal de commerce. Ce sont des officiers ministériels, délégataires de la puissance publique de l'État, et travaillent en tant que professionnels libéraux.
À ce titre, ils sont en charge de :
- la tenue et le contrôle du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- la conservation des sûretés mobilières ;
- la publicité et l'information juridique et financière des entreprises.
Qu'est-ce qu'Infogreffe ?
Ce site internet diffuse de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français. Infogreffe permet également de réaliser en ligne les principales démarches auprès des greffes. L'information fournie par le site a une valeur légale.
À quoi sert Infogreffe ?
Le site met à disposition de ses utilisateurs tout une série de documents juridiques et financiers issus :
- des greffes des tribunaux de commerce pour les entreprises immatriculées au RCS ;
- de l'INPI pour les entreprises enregistrées auprès d'autres juridictions: tribunal d'instance à compétence commerciale et tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM ;
- du répertoire SIRENE tenu par l'INSEE pour les entreprises non enregistrées auprès du RCS.
Infogreffe offre également la possibilité de gérer certaines formalités en ligne. Les entreprises qui veulent s'immatriculer au RCS peuvent :
- procéder aux formalités d'enregistrement ;
- modifier les informations portant sur une entreprise commerciale ou individuelle ;
- déposer leurs comptes annuels ;
- déposer des requêtes en injonction de payer.
Les informations gratuites délivrées par Infogreffe
Il s'agit notamment de :
- la recherche et la fiche de synthèse d'une entreprise ;
- les chiffres clés d'une société ;
- les alertes pour surveiller une entreprise ;
- la liste des statuts et des actes des sociétés.
Les informations payantes proposées par Infogreffe
La visualisation, le téléchargement et la commande des documents suivants sont payants :
- la liste des sociétés inscrites au RCS ; Il est ainsi possible de consulter le KBIS des entreprises (il s'agit du seul document officiel permettant d'attester l'existence juridique d'une entreprise) ;
- les inscriptions de privilèges et les nantissements permettant de connaître l'endettement et la santé financière d'une entreprise ;
- les comptes annuels détaillés : Infogreffe donne accès aux bilans, comptes de résultats, créances et dettes ;
- les statuts et les actes des sociétés ;
- l'historique des événements significatifs : Il s'agit de la chronologie des événements marquants de la vie d'une entreprise ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Combien coûte l'utilisation d'Infogreffe ?
Il existe un abonnement annuel de 99 € TTC qui permet d'utiliser les services énumérés ci-dessus.
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