Jeune Entreprise Innovante : un statut aux nombreux avantages

Comment savoir si une entreprise est une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? 

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une nouvelle entreprise qui consacre des investissements dans la recherche et le développement (R&D). Pour bénéficier de ce statut de JEI , 5 grandes conditions sont à réunir ⁽¹⁾. 

1. Être une PME : l'entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros). 
2. Avoir moins de 8 ans : à son 8^e anniversaire, l'entreprise perd automatiquement le statut de JEI*. 
3. Investir dans la R&D : les dépenses en recherche et développement doivent représenter au moins 15 % de ses charges. 
4. Être indépendante : au moins 50 % de son capital doit être détenu par une personne physique, une autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, une association, une fondation ou encore un établissement public de recherche et d'enseignement. 
5. Exercer une activité nouvelle : l'entreprise ne doit pas avoir été créée par le biais d'une concentration, d'une restructuration, d'une reprise ou d'une extension d'activités. 

* Les JEI créées avant le 1^er janvier 2023 continuent à bénéficier de l'exonération fiscale jusqu'à leur 11^e anniversaire. En revanche, l'exonération sociale prend fin à la 8^e année. 

Quels exonérations fiscales et avantages sociaux pour les JEI ? 

Une exonération d'impôt sur les bénéfices 

À condition d'avoir été créée avant le 31 décembre 2023, une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération fiscale sur les bénéfices correspondant à ⁽¹⁾ : 

• 100 % de son bénéfice lors de son 1^er exercice bénéficiaire ; 
• 50 % de son bénéfice lors de son 2^nd exercice bénéficiaire. 

En revanche, les JEI créées à partir de 2024 ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal. 

Une exonération de taxe sur les propriétés bâties 

Sur délibération, certaines communes peuvent accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI disposant de bâtiments implantés sur ce territoire.

Pour en bénéficier, la jeune entreprise innovante doit réaliser une déclaration au SEI (Service des impôts des entreprises) dont elle dépend. Cette déclaration, valable 7 ans, doit être effectuée avant le 1^er janvier de la première année au cours de laquelle la JEI veut profiter de l'exonération. 

Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) 

Sur délibération, les communes peuvent également décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les JEI créées avant le 31 décembre 2023. 

Une fois encore, la JEI doit en faire la demande à son SEI. La déclaration doit intervenir au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année qui précède celle pour laquelle l'exonération est demandée (sauf exception). 

Une exonération de cotisations sociales 

À condition d'être créée avant le 31 décembre 2025, une JEI peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales sur les assurances sociales et les allocations familiales. Cette exonération concerne les salaires versés à certains salariés et mandataires sociaux de l'entreprise. 

Pour prétendre à cette exonération, la jeune entreprise innovante doit remplir deux conditions ⁽¹⁾ : 

• le montant des rémunérations mensuelles pris en compte doit être inférieur à 7 951,12 € ; 
• le montant annuel de l'exonération doit être inférieur à 231 840 € par établissement. 

Quels crédits d’impôt pour les JEI ? 

 Le crédit d'impôt recherche (CIR) 

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un crédit d'impôt visant à couvrir une partie des dépenses engagées dans les activités de R&D, à savoir : 

• la recherche fondamentale pour acquérir de nouvelles connaissances via des travaux de recherche théoriques ou expérimentaux ; 
• la recherche appliquée pour déterminer comment appliquer les résultats de la recherche fondamentale ; 
• le développement expérimental pour créer de nouveaux produits ou procédés et/ou améliorer des produits ou procédés déjà existants.

Grâce à leur statut spécifique, les jeunes entreprises innovantes sont éligibles au CIR. Elles peuvent choisir de déduire son montant de leur impôt (sur le revenu ou sur les sociétés), mais également en demander le remboursement immédiat. Le taux du crédit d'impôt correspond à ⁽²⁾ : 

• 30 % des dépenses en R&D en métropole ; 
• 50 % en outre-mer. 

Bon à savoir : le CIR porte sur les dépenses relatives à l'amortissement, au personnel affecté à la recherche, aux salaires et charges sociales, ainsi qu'aux frais liés à la recherche. 

Le crédit d'impôt innovation (CII) 

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un crédit d'impôt visant à couvrir une partie des dépenses liées à la conception de prototypes ou aux installations pilotes d'un nouveau produit. Pour être éligible, le produit concerné doit : 

• ne pas être déjà disponible sur le marché ; 
• présenter des performances supérieures aux produits existants sur le marché. 

Tout comme pour le CIR, les jeunes entreprises innovantes peuvent déduire le montant du CII de leur impôt ou en demander le remboursement immédiat. Son montant correspond à ⁽³⁾ : 

• 30 % des dépenses engagées en métropole ; 
• 60 % en outre-mer. 

Bon à savoir : le CII porte sur les dépenses relatives à l'amortissement, les dépenses concernant le personnel, les frais de défense et de dépôt, ainsi que les dépenses liées aux opérations de recherche. 

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À lire aussi : Créer son entreprise avant 30 ans

Sources : 

(1) Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU) - Service Public - 2024 

(2) Crédit d'impôt recherche (CIR) - Service Public - 2024

(3) Crédit d'impôt innovation (CII) - Service Public - 2024