Factures impayées : le rôle de la protection juridique pro

1. Vous renseigner sur vos droits en cas d'impayés clients

Par défaut, le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de l'exécution de la prestation ou de la réception des marchandises⁽¹⁾. En cas de défaut ou de retard de paiement, la protection juridique de votre entreprise se tient à votre disposition pour vous informer sur vos droits et obligations et intervenir si nécessaire. 

À savoir : 12,5 jours, c'est le nombre moyen de jours de retard de paiement en France en 2021⁽²⁾.

Le rôle de la protection juridique se traduit par un accompagnement sur :

• les informations à faire figurer : en premier lieu, la protection juridique peut vous informer sur la réglementation à respecter (délai de paiement maximal et minimal, documents sur lesquels faire figurer le délai de paiement, etc.) ;
• les délais pour agir : les délais d’action sont assez brefs : le législateur a limité à 2 ans le recours auprès d'un particulier et 5 ans auprès d'un professionnel. 
  Les juristes de votre assureur se tiennent à votre disposition pour calculer les délais ainsi que les pénalités de retard que vous pouvez exiger ;
• les démarches à initier : la protection juridique peut également vous aider à réaliser les premières démarches comme vérifier la solvabilité du débiteur et si une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation) est mise en œuvre à l’encontre de votre débiteur, ou encore mettre en œuvre les premières actions en cas de facture impayée (lettre de relance, mise en demeure, déclaration de créance,..). 

2. Rechercher une solution amiable avec votre client

Si vos interventions n’ont pas permis de résoudre l’impayé, la protection juridique professionnelle peut entreprendre une action amiable pour le compte de votre entreprise. Cette action peut prendre différentes formes, toujours dans l’optique de trouver une solution non-judiciaire au retard de paiement si aucune procédure collective n’est en cours .  

• mise en demeure du mauvais payeur : les juristes de la protection juridique vont d'abord contacter votre débiteur afin d’exiger le paiement de la facture impayée.
• Relances amiables de votre débiteur

Attention : certain contrats protection juridique prévoient un prélèvement de l’assureur si le recouvrement aboutit favorablement : Generali ne prélève aucune franchise sur les sommes recouvrées 

À savoir : 1,1 %, c'est le taux d'impayé à échéance des entreprises de 10 salariés ou plus en août 2022 ⁽³⁾.

3. Un accompagnement dans vos démarches judiciaires

A défaut de règlement, votre protection juridique professionnelle peut vous accompagner dans la procédure judiciaire pour recouvrir un impayé client.

• Le choix de l’avocat : vous êtes libre de faire appel à l’avocat de votre choix.  
  Néanmoins, votre assureur peut vous mettre en relation avec un avocat si vous n’en connaissez pas
• L’engagement d’une procédure judiciaire : saisie-vente, injonction de payer, assignation en référé-provision, assignation en paiement au fond, les propositions  d’action ne manqueront pas. Votre assureur protection juridique  peut vous aider à choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation
• La prise en charge de vos frais : conformément aux dispositions du contrat, et dans la limite des plafonds fixés, la protection juridique prend en charge les dépenses nécessaires à vos démarches judiciaires : honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice (anciennement huissier) y compris pour exécuter la décision rendue si votre débiteur refuse toujours de payer sa dette.   

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^Sources :

^{(1) Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - Service Public - 2022}

^{(2) Retards de paiement des entreprises françaises en 2021 - Altares – 2022}

^{(3) Baromètre économique - Principaux indicateurs Urssaf à fin août 2022 - URSSAF - 2022}