Médiation du crédit aux entreprises : un recours face aux difficultés de financement

À quoi sert le dispositif de médiation nationale du crédit aux entreprises ?

Créée en novembre 2008, dans une période de crise où les banques étaient très réticentes en matière de prêts, la médiation du crédit est un dispositif inédit rattaché au ministre de l’Économie et à la Banque de France. Elle intervient dans les situations où une entreprise rencontre des difficultés auprès d'un ou plusieurs établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.

L’objectif du dispositif est de rétablir un dialogue constructif entre l’entreprise et ses partenaires financiers et de faciliter la recherche de solutions communes en faisant intervenir une tierce personne, le médiateur.

Quel est le rôle du médiateur bancaire ?

Le médiateur bancaire analyse objectivement chaque situation pour proposer des solutions concrètes aux entreprises. Sa mission principale consiste à faciliter le dialogue entre l'établissement financier et son client professionnel.

Une fois saisi, ce professionnel indépendant étudie le dossier sous 48 heures. Il contacte ensuite les partenaires bancaires pour identifier les points de blocage et rechercher des compromis adaptés : rééchelonnement de dette, révision des garanties ou restructuration des financements.

Sa position neutre et son expertise lui permettent d'accompagner efficacement les chefs d'entreprise vers une résolution rapide de leurs difficultés.

Dans quels cas saisir le médiateur des banques ?

La saisine du médiateur devient pertinente dans plusieurs cas précis : face à un refus de crédit bancaire, lors d'une dénonciation de découvert ou quand une banque réduit brutalement vos lignes de financement.

L'intervention du médiateur s'avère également précieuse pour les entreprises confrontées à une baisse des garanties par leur assureur-crédit ou rencontrant des obstacles dans la mise en place d'un crédit-bail.

Une situation de trésorerie tendue justifie aussi le recours au médiateur, notamment quand les discussions avec votre banque n'aboutissent pas. La démarche reste accessible même si vous avez déjà entamé des négociations avec vos partenaires financiers.

Les principaux motifs de saisine : 

• dénonciation de découvert ou d’une autre ligne de crédit ;
• refus de rééchelonnement d’une dette ;
• refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail, etc.) ;
• refus de caution ou de garantie ;
• réduction des garanties par un assureur-crédit.

Qui peut bénéficier de la médiation du crédit aux entreprises ?

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SAS, SASU, micro-entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN…) ou sa branche d'activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services, etc.), qui rencontre des difficultés de financement avec des établissements financiers ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit peut saisir le médiateur du crédit des entreprises.

Les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise subissant un refus de financement pour des projets fiabilisés peuvent également y recourir.

En revanche, les particuliers ou les refus de financement non liés à une activité professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif.

Quel est le délai pour saisir le médiateur ?

La rapidité d'action constitue un facteur clé dans le succès de la médiation. Deux délais cruciaux doivent être respectés : en cas de dénonciation d'un découvert bancaire, la saisine doit intervenir dans les 60 jours suivant la notification. Pour un refus de financement, mieux vaut contacter le médiateur dans les 15 jours ouvrés après la réponse négative de la banque.

Les étapes clés de la procédure de médiation

Le dépôt du dossier auprès de la Banque de France

Pour démarrer une procédure de médiation du crédit, le chef d’entreprise doit déposer une demande en remplissant un dossier sur le site www.mediateur-credit.banque-france.fr.

Une fois le dossier déposé en ligne, vous disposez de 10 jours pour le compléter et fournir tous les documents nécessaires. La constitution du dossier requiert plusieurs documents essentiels : vos coordonnées complètes, votre code NAF, votre chiffre d'affaires et le résultat net des deux derniers exercices. Une présentation détaillée de votre situation financière actuelle s'avère nécessaire.

Pour optimiser vos chances de succès, préparez soigneusement votre dossier avec les éléments financiers et comptables à jour de votre activité :

• votre situation de trésorerie des 6 prochains mois ; 
• le montant des fonds propres de votre entreprise ; 
• le total de vos dettes bancaires par établissement.

Un exposé clair de vos besoins de financement et des refus rencontrés permettra au médiateur d'appréhender rapidement votre dossier. 

Le délai de traitement et de réponse

Une fois votre demande validée, un premier contact s'établit sous 48 heures avec le médiateur départemental. Cette rapidité d'action caractérise l'efficacité du dispositif.

Les établissements financiers disposent ensuite de 5 jours ouvrés pour revoir leur position initiale. La durée globale du processus s'étend sur 90 jours maximum à partir de la notification de prise en charge, permettant une analyse approfondie de chaque situation.

Pour les dossiers particulièrement complexes, cette période peut être prolongée. Dans ce cas, vous recevez une notification détaillant les raisons de l'extension du délai et le nouveau calendrier prévu pour aboutir à une solution.

La recherche de solutions avec les banques

La phase de négociation avec les établissements bancaires constitue le cœur du processus. Le médiateur départemental mobilise son expertise pour proposer des solutions adaptées aux besoins spécifiques de chaque entreprise : rééchelonnement des échéances de remboursement, restructuration des lignes de crédit existantes ou mise en place de nouveaux financements.

Les banques s'engagent à maintenir les concours bancaires existants pendant toute la durée des échanges. Cette garantie permet d'aborder sereinement les discussions et d'explorer l'ensemble des pistes possibles.

Un taux de réussite de 65 % en 2024 démontre l'efficacité de cette approche. Les solutions trouvées ont notamment permis la préservation de 6 000 emplois grâce à un dialogue constructif entre les parties prenantes.

Sources : 

• Banque de France - Saisir la médiation du crédit
• Economie.gouv.fr - Le rôle de la médiation du crédit aux entreprises
• Entreprendre.service-public : Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire

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