DSN : toutes les entreprises du régime général concernées

Quatre ans après son entrée en vigueur, la déclaration sociale nominative (DSN) s’impose désormais à toutes les entreprises du régime général, qu’elles soient ou non employeuses et qu’elles fassent ou non appel à un tiers déclarant.

Sont également concernées pour la première fois les entreprises du régime agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant annuel des cotisations est supérieur ou égal à 3 000 €.

Toutes les obligations sociales de l’entreprise

Entrée en septembre 2016 dans sa phase 3, la plus aboutie, la DSN regroupe en une déclaration dématérialisée unique la quasi-totalité des obligations sociales des entreprises, soit une trentaine de formalités parmi lesquelles :

• la déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs), le bordereau de cotisations et le récapitulatif annuel Urssaf,
• les attestations destinées au paiement d’éventuelles indemnités journalières, et à Pôle emploi en fin de contrat de travail,
• les déclarations de mouvements de main d’œuvre,
• les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance.

Et, depuis le début de la phase 3 :

• les déclarations unifiées de cotisations sociales pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance,
• les bordereaux de cotisation des mutuelles et des sociétés d’assurance,
• les déclarations de cotisations MSA (bordereaux de cotisations mensuelles et déclarations trimestrielles des salaires).

Les entreprises utilisatrices de la DSN avant 2017 ont désormais l’obligation d’y inclure les données relatives à la phase 3.

Bon à savoir : la déclaration sociale nominative est alimentée directement par les logiciels de paie compatibles avec la norme Néodes. Si vous n’en utilisez pas, vous devez, moyennant finances, faire appel à un tiers déclarant (expert comptable, par exemple).

Le vecteur du prélèvement de l’impôt à la source

Depuis janvier, la DSN alimente automatiquement le compte personnel de formation des salariés. Quelques données lui seront également ajoutées d’ici à la fin de l’année, permettant à l’administration fiscale de calculer et de transmettre aux entreprises le taux de prélèvement à appliquer sur la rémunération de chaque salarié au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Car la déclaration sociale nominative ne fonctionne pas que dans un sens. Les entreprises qui l’utilisent déjà reçoivent par voie dématérialisée des « comptes rendus métier » de la part des opérateurs de la DSN.

Effectuer sa première déclaration

Une inscription préalable est nécessaire sur www.net-entreprises.fr. Après vérification des identifiants de votre entreprise, de vos salariés, de la compatibilité de votre logiciel de paie et pré-contrôle du respect du cahier des charges de la DNS, vous pourrez transmettre votre première déclaration : soit par dépôt de fichier (conseillé aux petites et moyennes entreprises), soit par transmission automatisée.