Dropshipping : quelles-sont les obligations légales ?

Qu’est-ce que le dropshipping ?

Le dropshipping est une vente sur internet où le vendeur se charge de la commercialisation et de la vente du produit, mais pas de la logistique (emballage, expédition, livraison). Cette partie revient au fournisseur.
L’avantage du dropshipping est de faciliter le lancement de votre activité dans le e-commerce : vous n’aurez besoin que d’un faible investissement de départ pour la création du site web. Pas de stock, pas de frais d’envois ni de frais de location de locaux.

Vos responsabilités en tant que vendeur

Vous êtes responsable de la bonne exécution de la vente. Cela signifie que vous devez vous assurer de la fiabilité de vos fournisseurs, de leur respect des délais annoncés et de la qualité des produits. Cela inclut leur respect des réglementations françaises et leur sécurité.
En cas de dommage causé au client final, votre responsabilité sera engagée, même si vous n’êtes pas le fabricant du produit.

Quel que soit votre statut (auto-entrepreneur, entreprise…), vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés, et respecter les règles applicables à la vente à distance.

L’obligation d’informer le consommateur

L’article L.221-5 du Code de la consommation stipule que tout vendeur doit communiquer au consommateur, avant la conclusion de la vente, les informations suivantes :

• son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi que celles de l’hébergeur du site ;
• les caractéristiques du produit ou service vendu ;
• le prix en euros, toutes taxes comprises ;
• le délai de livraison ou d’exécution ;
• les garanties légales et contractuelles ;
• les conditions, le délai et les modalités de rétractation.

Vos obligations en matière de livraison

Le Code de la consommation vous oblige à respecter les délais indiqués pour fournir le bien ou le service vendu au consommateur. Attention, c’est la partie délicate : n’étant pas fournisseur, vous n’avez pas la main sur ces délais. Veillez à prévoir large et vérifiez la fiabilité de vos partenaires.

Vous devez aussi vous assurer de la disponibilité des biens avant de les mettre en vente. Si une vente est conclue, et que le bien commandé n’est pas disponible, vous vous exposez à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.

Le dropshipping, un e-commerce comme un autre

Le dropshipping est un modèle de vente à distance. À ce titre, vous devez respecter des pratiques commerciales loyales, au sens du Code de la consommation. C’est-à-dire que vous ne devez pas utiliser des pratiques qui amènent le consommateur à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement, par exemple en diffusant des informations trompeuses.
Sont notamment proscrits : sollicitations répétées, fausses informations sur les promotions ou les stocks disponibles, faux avis clients, délais de livraison mensongers…

Par ailleurs, comme pour tout site de e-commerce, pensez aux obligations légales :

• Protéger votre nom de domaine auprès de l’Afnic
• Publier vos conditions générales de vente exhaustives
• Vous mettre en conformité avec la RGPD