Enfant malade : le don de congés entre salariés est désormais autorisé
Publié le 30/10/2018
La loi du 9 mai 2014 permet aux collaborateurs d’une entreprise de céder anonymement des jours de congés ou des RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Cette mesure est très encadrée.
Trois conditions doivent être réunies :
- seuls les collaborateurs dont l’enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident sont concernés ;
- un certificat médical attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doit être établi par le médecin ;
- le don de congés ou de RTT doit être anonyme et sans contrepartie.
Durant sa période d’absence, le salarié continue de percevoir sa rémunération et conserve les avantages liés à son ancienneté ainsi que ceux acquis avant son départ.
Consulter le texte de loi
