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Liasse fiscale : la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous

Depuis le mois de janvier, toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut et leur chiffre d’affaires, doivent déposer la liasse fiscale par Internet.

Pour vous conformer à cette obligation, deux solutions :


  • votre entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition (RSI) : Rendez-vous dans votre espace abonné sur www.impots.gouv.fr.

  • votre entreprise relève du régime du réel normal : Vous devez transmettre votre déclaration par l’intermédiaire de votre comptable ou d’un autre prestataire de votre choix (organisme de gestion agrée par exemple), qui effectuera la déclaration en mode EDI (Échanges de données informatiques à partir d’un logiciel dédié).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, une majoration de 0,2 % sera appliquée au total des impôts dus, avec un minimum de 60 €.


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