Saisie des biens personnels : du nouveau pour la déclaration d’insaisissabilité
Publié le 30/10/2018
À compter du 1er juillet 2014, de nouvelles règles s’appliqueront au régime de déclaration d’insaisissabilité qui permet aux entrepreneurs de protéger leur résidence principale et leurs biens fonciers en cas de difficulté.
La déclaration d’insaisissabilité n’aura plus aucun effet si elle est établie quelques jours avant le lancement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Plus précisément :
- elle sera automatiquement considérée comme nulle si elle est effectuée alors que l’entrepreneur est en cessation de paiements ;
- elle pourra être annulée si elle est effectuée moins de six mois avant la cessation des paiements.
Pour rappel, la déclaration d’insaisissabilité doit être réalisée devant un notaire. Elle doit ensuite être publiée au Bureau des hypothèques ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé, ou, si aucune immatriculation n’est requise, dans un journal d’annonces légales.
