Comment concilier les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Les 4 règles à respecter pour un cumul emploi salarié et micro-entreprise

À l’exception de quelques professions détaillées plus bas, le cumul d’une activité salariée et indépendante est tout à fait légal, à condition de suivre 4 règles élémentaires :

• Obligation de non-concurrence : votre activité d'auto-entrepreneur ne peut pas venir concurrencer celle de votre employeur.
• Devoir de loyauté : tout salarié est engagé moralement vis-à-vis de son employeur. Raison pour laquelle il vous est interdit de réaliser une activité indépendante sur vos heures de travail salarié ou d'utiliser le matériel mis à disposition par votre entreprise. En cas de non-respect, vous pouvez être licencié pour faute lourde ou faute grave. De même, il faudra prévenir votre employeur de la création de votre micro-entreprise si elle concerne le même domaine d'activité ou les mêmes clients que sa société.
• Respect de son contrat salarié : certains contrats de travail prévoient des restrictions quant à l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur. Avant de créer une micro-entreprise, vous devez donc, en tant que salarié, vérifier qu'aucune clause d'exclusivité n'interdit le cumul ou ne limite (géographiquement par exemple) l'étendue de votre activité.
• Séparation des activités : il est interdit d'être à la fois salarié et prestataire au sein de la même entreprise. En d'autres termes, vous ne pouvez pas proposer vos services au titre de votre activité indépendante à votre employeur.

Quel régime fiscal pour les salariés micro-entrepreneurs ? 

En cas de cumul d'activités, vous êtes soumis à certaines règles spécifiques en matière de fiscalité et de régime social.

En tant qu'auto-entrepreneur, tous les revenus réalisés doivent être mentionnés dans votre déclaration de revenus. Ceux issus de votre activité salariée sont à inscrire dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que ceux provenant de votre micro-entreprise sont à indiquer dans la rubrique micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (Bénéfices non commerciaux) selon la nature de votre activité.

Régime fiscal de la micro-entreprise : quel montant de revenu est à ne pas dépasser ?

Afin de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser certains seuils. Sachez qu'en 2024, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est limité à 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité libérale ou de prestations de service.

Quel régime social pour les salariés micro-entrepreneurs ?

En exerçant une activité d'auto-entrepreneur en parallèle de votre activité de salarié, vous cumulez deux statut sociaux. Vous devez donc obligatoirement cotiser auprès de deux régimes : 

• pour votre emploi salarié : vos cotisations sont prélevées sur votre salaire,  
• pour votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont prélevées sur votre chiffre d’affaires.

Néanmoins, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale et vos frais de santé continue à être pris en charge pas le régime général.

Concernant les allocations familiales, vous cotisez à la fois auprès du régime des salariés et du régime des indépendants.

Enfin, s'agissant de la retraite, vous versez des cotisation auprès des 2 régimes : 

• le régime général des salariés,  
• la section professionnelle dont relève  votre activité.

Quant aux pensions des retraites complémentaires, celles-ci sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.

Les professions interdites de cumul salariat et micro-entreprise

Certaines professions sont exclues de ce dispositif ou se voient appliquer des limites.

• Les professions libérales réglementées : les avocats, les commissaires aux comptes et les professions de santé, les professions juridiques, n'ont pas le droit de cumuler une activité indépendante et salariée.
• Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales : ils dépendent de leur propre statut comportant des critères bien précis. Néanmoins, si votre rémunération n’est pas versée en droits d’auteur mais sous la forme d’honoraires, vous pouvez accéder au régime de la micro-entreprise.
• Les activités immobilières : les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ne peuvent pas accéder régime de la micro entreprise, tout comme les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels. En revanche, un administrateur de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles peut bénéficier du régime de micro-entreprise.
• Les professions agricoles : certaines professions agricoles, notamment celles bénéficiant d'un statut particulier, sont également exclues de ce dispositif.
• Les travailleurs de la fonction publique : les fonctionnaires ont le droit de créer une micro-entreprise à condition de respecter plusieurs règles particulières. Dans le cas d'un contrat à temps plein, il est nécessaire d'obtenir l'accord de son employeur et d’exercer l’activité indépendante durant une période maximale de trois ans. Pour un contrat à temps partiel, il suffit simplement de prévenir sa hiérarchie.

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Sources
Economie.gouv.fr : quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?
Economie.gouv.fr : peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?
legalstart.fr