Consultant indépendant : vos démarches en cas d’accident du travail

 Le même régime que les salariés mais des droits différents

Si vous exercez une activité de consultant sous le régime de la micro-entreprise, vous appartenez à la catégorie des professions libérales dites « non réglementées »¹. Auparavant, vous étiez rattaché à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour votre régime de protection sociale, un organisme transitoire de 2 ans ayant remplacé le RSI (Régime social des indépendants). Depuis le 1^er janvier 2020, vous êtes désormais rattaché à l’Assurance maladie pour votre couverture santé obligatoire².
 
Toutefois, vous ne cotisez pas pour les accidents du travail ni pour les maladies professionnelles³. En tant que consultant indépendant, vous ne pouvez donc pas prétendre à des indemnités journalières pour ces motifs. En revanche, vous pouvez bénéficier – sous certaines conditions - d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, que celui-ci soit dû à un accident ou à une maladie.

Accident du consultant : des indemnités sous conditions

Suite à votre arrêt de travail, vous devez respecter trois conditions pour bénéficier d’indemnités journalières au titre de votre activité de consultant en micro-entreprise⁴ :

• être affilié depuis au moins un an à un régime obligatoire (RSI, SSI, CPAM, etc.) ;
• disposer d'un arrêt de travail à temps plein ou d’un temps partiel thérapeutique ;
• vous êtes acquitté d'au moins 140 € de cotisations sociales annuelles⁵.

Si vous remplissez ces conditions, le montant de l'indemnité journalière correspondra à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années soumis à cotisations, dans la limite de 56,35 € par jour.

Si votre arrêt est dû à un accident, l'indemnité vous est versée après un délai de carence de 3 jours, à condition que l’arrêt soit supérieur à 7 jours. En revanche, si sa durée est égale ou inférieure à 7 jours, votre arrêt de travail ne sera pas indemnisé⁴.

Accident du travail : vos démarches pour être indemnisé

En plus de respecter les conditions abordées précédemment, vous devez consulter un médecin pour obtenir un avis d'arrêt de travail. Deux situations sont alors possibles :

• le médecin ne vous remet qu'une seule feuille : cela signifie qu'il a télétransmis les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail à la CPAM. Vous n’avez donc rien à faire de plus de votre côté.
• Le médecin vous remet 3 feuilles : dans cette situation, vous disposez de 48 heures pour compléter les volets 1 et 2, avant de les envoyer vous-même à la CPAM dont vous dépendez⁶.

 
Pour éviter toute mauvaise surprise suite à votre indemnisation, vous devez également respecter plusieurs obligations durant votre arrêt :

• stopper votre activité professionnelle de consultant indépendant, ainsi que toute autre activité non autorisée ;
• respecter les éventuelles limitations de sortie ;
• ne pas résider momentanément à une autre adresse sans en informer votre CPAM⁷ ;
• informer la CPAM si vous reprenez votre activité avant la fin de l'arrêt.

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¹ Liste des professions libérales, BPI France
² Les créateurs d’une micro-entreprise en 2019 étaient déjà rattachés à la CPAM pour leur couverture santé obligatoire.
³ Cotisations et contributions sociales des professions libérales, Service Public
⁴ Créateur d'entreprise travailleur indépendant : votre protection sociale en 2020, URSSAF
⁵ Si les revenus sont inférieurs à certains seuils, il est nécessaire de cotiser sur une base annuelle minimale, fixée à 16 454 €, pour prétendre aux indemnités journalières.
⁶ Arrêt maladie : les démarches de l'assuré, Ameli
⁷ L'accord de la CPAM est nécessaire en cas de séjour en dehors du département où l'assuré réside habituellement.