Prêt d’usage : pour prêter gratuitement votre fonds d’exercice libéral

Comment fonctionne le prêt d’usage ?

Bien que la loi ne l’exige pas, mieux vaut établir un contrat écrit si vous décidez de mettre en place un prêt d’usage, qui fixera les obligations de chacun. Les modalités du contrat de prêt sont en revanche très libres : il peut par exemple indiquer, ou non, une durée de prêt. 

Sa principale caractéristique réside dans sa gratuité ! Le bénéficiaire n’a en effet pas de rémunération ou de loyer à verser, à la différence du bail. En revanche, il doit respecter plusieurs obligations, notamment la destination du bien, c’est-à-dire l’activité exercée telle qu’indiquée dans le contrat. Il ne pourra pas transférer le lieu d'exploitation, sans le consentement du propriétaire. Il ne peut pas non plus louer ou vendre le bien, et doit en assurer l’entretien courant, car il devra le restituer en bon état. Les grosses réparations restent toutefois à la charge du propriétaire, de même que la taxe foncière.

Cas pratique
Il est possible de prêter gratuitement un fonds d’exercice libéral tel qu’un cabinet d’avocats ou d’expertise comptable. Sont alors prêtés la clientèle, le matériel, les locaux mais aussi la marque, un brevet, le site internet, le numéro de téléphone, les dossiers en cours, etc. Le contrat doit alors contenir une clause de respect du choix de la clientèle. Celle-ci sera avisée du prêt d’usage mis en place et pourra librement décider de changer de cabinet. 

Quels sont les avantages et les limites du commodat ?

Ce type de contrat est très souple, facile à mettre en œuvre, notamment parce qu’il n’y a pas de considérations financières et que la loi laisse les parties s’entendre sur son fonctionnement global. Il permet au propriétaire de laisser l’usage du bien à un tiers qui en prendra soin, voire le fera fructifier. Quant à l’emprunteur, il pourra utiliser le bien sans qu’il ne lui coûte le versement d’une indemnité ou la rétrocession d’honoraires. Dans le cas contraire, le contrat serait requalifié de bail.

En plus de combler un vide juridique, le prêt d’usage offre une voie légale particulièrement accommodante : on notera le cas de 2 cabinets d’avocats dont l’un est en phase provisoire de restructuration ou celui d’un propriétaire d’exploitation agricole qui souhaite éviter un bail rural, dont la durée et la délivrance du préavis peuvent être perçues comme des contraintes trop rigides (durée du bail ne pouvant être inférieure à 9 ans, etc.).

Enfin, une entreprise peut prêter une partie de ses locaux sous le régime du commodat si son bail lui interdit explicitement toute sous-location. 

Attention cependant à ne pas détourner le commodat et de déguiser par ce biais une donation ou une cession de fonds de commerce ou d’exercice libéral, auquel cas le fisc pourrait effectuer un redressement. 

Quand le contrat du prêt d’usage prend-il fin ?

Le prêt d’usage se termine à la date prévue dans le contrat s’il y en a une, ou à la demande de l’une des parties après un délai de prévenance raisonnable (6 mois) si le contrat ne contient pas de date de restitution. Dans ce cas, aucune des deux parties n’est obligée de motiver sa demande. Enfin, en cas de dégradation du bien, l’emprunteur sera reconnu responsable.

Cas pratique
Dans le cas du fonds d’exercice libéral, le contrat de commodat peut se terminer soit par une reprise du fonds prêté, soit par une cession ou un apport du fonds à l’emprunteur ou encore la mise en place d’une location gérance.