Quel est l'intérêt de la loi pacte pour les chefs d'entreprise ?

Quelles sont les principales mesures de la loi pacte pour les TPE/PME ?

Le guichet unique

Lancé le 1^er janvier 2023, le Guichet électronique des formalités d’entreprise a été créé en application de la loi Pacte pour simplifier les démarches des entreprises. Ce guichet, dit aussi guichet unique, remplace les six anciens réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit d’un portail Internet sécurisé qui vous permet de réaliser l’ensemble de vos formalités administratives d’entreprise sur un seul site. L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.

Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d’activité.

Le guichet unique vous permet de :

• réaliser sur un même site toutes les formalités de création, de modification, de cessation d'activité ainsi que le dépôt des comptes annuels ;
• gérer et suivre les formalités initiées à partir de tableaux de bord ;
• compléter les informations requises et soumettre les documents demandés par les organismes compétents ;
• obtenir une vue d'ensemble sur le traitement de la demande.

Bon à savoir : pour les démarches de déclaration d’emploi d’un premier salarié, ou la fin d’emploi de salariés, le site cfe.urssaf.fr reste accessible.

La protection du conjoint collaborateur

Depuis l’entrée en vigueur du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit Loi Pacte, le chef d’une entreprise – commerciale, artisanale ou libérale, mais aussi agricole – a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Sinon, dès l’immatriculation de l’activité, le conjoint est réputé par défaut avoir choisi le statut de conjoint salarié (article L121-4 du Code du commerce).

Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée de 5 ans et le chef d’entreprise doit ensuite lui donner le statut d’associé ou de salarié. À défaut d’effectuer un choix, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique (article L121-4 du Code du commerce). Cette mesure est importante pour votre conjoint, mais aussi pour vous car travailler avec votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sans l’avoir déclaré, est assimilé à du travail dissimulé et vous expose à des sanctions. Cette déclaration se fait sur le guichet unique depuis début 2023.

L’assouplissement des règles d’épargne salariale pour les TPE et PME

En 2017, 7 % seulement des salariés d’entreprises de moins de 10 salariés bénéficiaient d’un produit d’épargne salariale, contre 50 % pour l’ensemble des salariés français ! En cause, notamment : le forfait social, cette contribution additionnelle versée par l’employeur aux URSSAF qui pouvait représenter jusqu’à 20 % des sommes versées par l’entreprise à ses collaborateurs. La loi Pacte a supprimé cette charge sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cela a pour effet de rendre plus attractifs les PEE, PEI ou PERCO. En 2023, 23 % des salariés d’entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d’un produit d’épargne salariale, et 47 % des salariés français. 

Le texte a également instauré la portabilité des produits d’épargne retraite : elle permet de transférer plus facilement les sommes en cas de changement d’entreprise que ce soit pour un salarié ou pour un TNS. Ainsi, vous pourrez regrouper vos anciens produits d’épargne retraite individuels ou collectifs (PERP, Madelin, PERCO, etc….) vers un PER individuel ou collectif. Les nouveaux produits seront également transférables entre eux, sous certaines conditions pour le PER collectif.

L’accélération des procédures de liquidation judiciaire

Afin de faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs en situation difficile, le législateur a rendu la procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les petites structures. Une entreprise ne détenant pas de bien immobilier n’ayant pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros aura accès de plein droit à cette procédure. Cette décision a pour effet de raccourcir les délais, puisque la durée de cette procédure ne peut excéder 6 mois : les créances ne sont pas vérifiées de manière exhaustive, le liquidateur peut procéder à la vente des biens dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée. Il doit faire figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances puis le déposer au greffe du tribunal. Le paiement des créanciers se fait directement à la suite de la décision du juge-commissaire.              

Le maintien de la rémunération du dirigeant en cas de redressement judiciaire

De manière générale, la loi entend se placer de plus en plus aux côtés des entreprises en difficulté, plutôt que contre elles. Cette mesure de la loi Pacte reflète une confiance du législateur envers le dirigeant qui traverse une situation difficile. Là où le maintien de sa rémunération était considéré comme suspecte, la nouvelle approche en fait un principe (sauf décision contraire du juge-commissaire), afin de rendre la procédure de redressement judiciaire « moins stigmatisante ou marquante pour les dirigeants concernés ». Cette décision permet un juste équilibre entre le risque de compromettre la procédure en raison de rémunérations excessives, et la nécessité de préserver l’honneur et la réputation du dirigeant.

Le relèvement du seuil d’obligation d’un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs

Avant la loi Pacte, les micro-entrepreneurs avaient l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité un an après leur immatriculation. Désormais, seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives doivent ouvrir un compte distinct de leur compte personnel sous 12 mois.

Cette disposition comporte de nombreux avantages :  

• une séparation claire des transactions professionnelles et privées ;
• une optimisation du suivi des dépenses ;
• et une simplification des démarches nécessaires en cas de contrôle fiscal ou social.  

Bon à savoir : si votre banque refuse d’ouvrir un compte bancaire à votre nom, vous devez vous rapprocher de la Banque de France, qui désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation d’en ouvrir un pour vous.  

La simplification des transmissions d’entreprise

La loi Pacte assouplit les conditions d’octroi d’un crédit vendeur. Ce mécanisme, qui permet à l’acquéreur d’échelonner le paiement d’une partie du prix, mais aussi des cotisations sociales et de l’impôt, est désormais possible pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 10 auparavant) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

La loi Pacte et le nouveau Plan d’épargne retraite (PER)    

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne retraite qui a progressivement pris le relais des anciens contrats retraite tels que le PERP, le contrat Madelin ou encore l'article 83, qui ne sont plus disponibles depuis le 1er octobre 2020.

Le PER se décline en trois catégories distinctes :

• le PER individuel (PERIN) est ouvert à tous, remplaçant les contrats Madelin pour les travailleurs indépendants et les Plans d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ;
• le PER d'entreprise collectif (PERECO) est proposé de manière facultative aux employés d'une entreprise, prenant la place du Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;
• le PER d'entreprise obligatoire (PERO) succède aux contrats Article 83. L'employeur propose ce PER à tous les employés ou à une catégorie spécifique (comme les cadres), avec une obligation d'adhésion pour les salariés concernés.

Ces changements visent principalement à simplifier et à uniformiser les règles de l'épargne retraite.

Bon à savoir : il est possible de regrouper votre épargne retraite en transférant les fonds de vos anciens contrats retraite vers un PER. Cette démarche permet de simplifier la gestion de votre épargne en la consolidant au sein d'un seul contrat. 

Pour aller plus loin :

Loi Pacte : quels bénéfices pour les experts-comptables ?

La loi Pacte, publiée en mai 2019, a pour objectif de simplifier la vie des PME et de favoriser leur croissance. Parmi les nombreuses mesures prises, plusieurs concernent directement les experts-comptables dans l’optique de faciliter leur rôle d’assistance et de conseil auprès des entreprises. Ces dispositions nouvelles devraient leur permettre de positionner leur offre sur de nouvelles missions et de renforcer ainsi la croissance des cabinets.

Tout comprendre sur le PER

La retraite est souvent associée à une perte de revenus. Pour maintenir son niveau de vie après l’arrêt de son activité professionnelle, l’anticipation de cette période est essentielle. Le Plan d’épargne retraite permet justement de préparer un complément de revenus pour la retraite.