Les chômeurs conservent leurs couvertures santé et prévoyance
Publié le 30/10/2018
Depuis le 1er juillet, les salariés licenciés ou en fin de contrat conservent la mutuelle et la couverture prévoyance de leur ancienne entreprise.
Mis en place par l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2008, le dispositif de « portabilité des droits » est finalement entré en vigueur après avoir été repoussé à plusieurs reprises.
Concrètement, les anciens salariés gardent ainsi leurs droits pour une durée égale à leur dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois.
Toutefois, deux conditions doivent être remplies :
- avoir perdu son emploi pour une raison autre qu'une faute lourde, et
- bénéficier de l'assurance chômage.
Ce dispositif est financé soit par un système de mutualisation, soit par un cofinancement employeur salarié.
Cette dernière solution est recommandée aux TPE et PME, dont les effectifs sont réduits.
Dans ce cas, l'entreprise et l'ancien salarié cotisent dans les mêmes proportions que celles précédant la rupture du contrat.
