Avocat : l’assurance en cas de faute professionnelle ou de négligence

Quelles sont les obligations professionnelles de l’avocat ?

Vous devez vous plier aux obligations professionnelles découlant du serment que vous avez prêté, mais aussi des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cela vous impose plusieurs devoirs dans le cadre de votre activité :

• vous êtes tenu au secret professionnel ;
• vous avez un devoir de loyauté : vous ne pouvez pas conseiller plusieurs parties si un conflit d'intérêts existe par exemple ;
• vous avez l'interdiction de participer à un acte manifestement illicite ou frauduleux ;
• vous avez besoin de l'accord de votre client pour prendre contact avec la partie adverse, notamment dans l'optique de trouver une solution amiable à un litige ;
• vous avez le devoir de défendre au mieux les intérêts de votre client.

En cas de manquement de l’avocat à ses obligations professionnelles, un client peut être amené à mettre en cause sa responsabilité civile, notamment s’il s’estime victime d'une négligence, d'une erreur ou d'une faute. 

Comment la responsabilité civile professionnelle d’un avocat peut-elle être engagée ?

La responsabilité civile professionnelle d'un avocat peut être engagée dans plusieurs cas. On note parmi ceux-ci :

• l'erreur de juridiction ou de droit applicable à l'affaire : cela suppose que l'avocat ait mal interprété une règle de droit ou ait intenté une action devant un tribunal incompétent ;
• la négligence dans l'information du client sur les voies de recours possibles et les délais qui s'appliquent : l'avocat doit informer son client de tous les aspects de l'affaire, y compris des options de recours ;
• le non-respect de l'obligation de suivi du dossier : l'avocat doit constamment être informé de l'avancée du dossier et doit en informer son client ;
• le non-respect de certains devoirs professionnels et déontologiques, tels que le secret professionnel ou le conflit d'intérêts.

Au-delà de sanctions professionnelles (avertissement, radiation, etc.), ces fautes peuvent également être sanctionnées par des dommages et intérêts en faveur du client lésé.

Pour que la responsabilité civile professionnelle de l’avocat puisse être engagée, 3 conditions doivent être réunies :

• une faute professionnelle doit être démontrée (manquement au devoir de conseil par exemple) ;
• un dommage doit être constaté (perte pécuniaire ou perte de chance pour le client par exemple) ;
• il doit exister un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Bon à savoir : en tant qu'avocat, c'est votre responsabilité personnelle de dirigeant qui peut être engagée si vous commettez une faute de gestion. Dans ce cas, c'est l'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) qui peut vous couvrir. Rapprochez-vous de votre assureur pour en savoir plus.

Quelle assurance pour se prémunir d'une faute professionnelle et/ou déontologique ?

Pour vous prémunir contre les conséquences financières d’une faute professionnelle ou déontologique, vous devez souscrire une assurance en Responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance constitue l'une des assurances obligatoires des avocats comme l’indique l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130.

Elle vise à couvrir les dommages que vous pourriez causer involontairement à un tiers dans le cadre de votre profession. À titre d’exemple, elle peut intervenir si :

• une erreur dans la rédaction d’un acte entraîne une perte de chance ;
• une erreur de procédure rend un pourvoi irrecevable ;
• un défaut de conseils cause une perte financière au client.

Cette assurance prend en charge le règlement des indemnités auxquelles vous pourriez être condamné. Elle est généralement souscrite par le Conseil de l’ordre pour l’ensemble des avocats du Barreau auquel ils sont affiliés. Pour plus de détails sur les conditions et les garanties de cette assurance, il est recommandé de consulter directement votre Conseil de l'Ordre ou votre assureur. 

Néanmoins, il est possible de souscrire une assurance de responsabilité civile à titre individuel en complément de celle du Barreau. La couverture doit a minima inclure (1) :

• une limite de garantie d'au moins 1,5 million d'euros par année ;
• une franchise inférieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 € ;
• une franchise opposable aux victimes.

N'oubliez pas que l’importance de la déontologie et de l’éthique professionnelle reste primordiale dans la prévention des risques liés à votre activité.

(1) Source : Article 205 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.