Auto-entreprise et congé maternité : quels sont vos droits ?

Afin de passer une grossesse sereine et préparer l'arrivée de votre bébé, notre article vous présente les conditions d’obtention du congé maternité pour les indépendantes et le calcul des indemnités.  

Combien de temps dure le congé maternité des indépendantes ?

L’article L1225-17 du Code du travail stipule que « la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci ». Cette règle s'applique-t-elle aussi aux auto-entrepreneuses ? 

En effet, depuis l’entrée en vigueur du congé maternité unique et l'application du décret sur l’allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes en 2019, les auto-entrepreneuses ont les mêmes droits que les salariées en ce qui concerne la durée du congé prénatal et postnatal. Elles peuvent donc interrompre leur activité pendant les 16 semaines ou 112 jours prévus par la loi et les répartir avant et après l’accouchement en se conformant aux dispositions de l’article L1225-17.  

La durée du congé maternité peut s’allonger dans certains cas de naissance, notamment si la future maman attend des jumeaux ou des triplés. Le congé prénatal est respectivement de 12 ou de 24 semaines et le congé postnatal, de 22 semaines. Pour un troisième enfant, la femme enceinte peut obtenir un congé prénatal de 8 semaines et un postnatal de 18 semaines. 

Des aménagements sont aussi prévus dans des cas particuliers tels qu’une naissance prématurée ou une hospitalisation du nouveau-né. Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques. Nous vous invitons à consulter le carnet de maternité de la CPAM qui contient tous les formulaires à remplir en fonction de chaque situation.

Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants. Si vous êtes en couple, vous bénéficiez de 25 jours supplémentaires ou de 32 jours de plus (à partir de 2 enfants adoptés) à partager avec votre partenaire. 

Les auto-entrepreneuses et les salariées ont donc des droits similaires concernant la durée du congé maternité. Néanmoins, le statut d’auto-entrepreneuse a des répercussions sur le calcul des indemnités et les démarches à effectuer pour un arrêt de travail. 

Comment déclarer son congé maternité en tant qu'indépendante ? 

Afin de planifier son congé maternité avant et après l’accouchement, la future maman freelance doit faire part de sa grossesse aux organismes adéquats pour être en règle et obtenir les aides et indemnisations auxquelles elle a droit pendant son arrêt de travail.

Les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales à l’URSSAF, ce qui leur permet d’avoir une couverture sociale. Ces travailleurs sont couverts par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) gérée, depuis 2020, par le régime général de la Sécurité sociale. 

Cependant, le congé maternité indépendant ne se déclare pas auprès de l’URSSAF. En tant qu’auto-entrepreneuse, vous devez informer votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre grossesse. Vous pouvez déclarer votre grossesse vous-même ou demander au professionnel de santé qui s’occupe de votre suivi de le faire pour vous. Cela vous permet, entre autres, de bénéficier de la prise en charge des soins et des frais de santé durant la durée de votre grossesse, au même titre que les salariées. Sachez aussi qu'une complémentaire santé maternité vous permet d’obtenir de meilleurs remboursements.

En tant que future maman auto-entrepreneuse, vous avez droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à l'indemnité journalière forfaitaire si vous répondez à ces deux conditions : 

• vous êtes affiliée au régime général de Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date d’accouchement présumée ;
• vous vous engagez à interrompre vos activités professionnelles pendant 8 semaines, dont 2 semaines avant l’accouchement.   

Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7^e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'assurance maladie. Cette action débloque le premier versement. Le second versement est payé à la réception du certificat médical d’accouchement délivré par la maternité ou le lieu d’accouchement de votre choix. 

Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité. En plus de ce document, vous devez obtenir un certificat médical prévoyant un arrêt de travail de 56 jours minimum, dont 14 jours avant l’accouchement. 

Comment sont calculées l'allocation de repos maternel et l'indemnité journalière forfaitaire ?

Le calcul de l’allocation repos maternel et de l’indemnité journalière forfaitaire dépend de votre chiffre d’affaires annuel. Son montant permet d’établir un revenu annuel moyen à partir duquel sont déterminées vos allocations et indemnités.  

Comment calculer le revenu annuel moyen de l’auto-entrepreneuse ?

La première étape consiste à faire la moyenne de son chiffre d'affaires en tant que travailleuse indépendante en se basant sur les 3 dernières années civiles. 

Une fois cet exercice réalisé, vous devez appliquer un abattement qui varie en fonction de la nature de votre activité : 

• activité libérale : 34 % ;
• prestation de services : 50 % ;
• vente de marchandises : 71 %.

Par exemple, vous occupez une profession libérale dont le chiffre d’affaires moyen sur les 3 dernières années est de 25 000 euros. Votre abattement est de 34 %, ce qui correspond à 8 500 euros. Votre revenu annuel moyen est donc de 16 500 euros. 

Quels sont les montants de l’allocation repos maternel et de l’indemnité journalière ? 

L’allocation repos maternel et l’indemnité journalière sont complémentaires. Elles visent à pallier partiellement l’absence d’activité professionnelle, assurer un revenu minimum et permettre à la future maman de se reposer et de prendre soin de son enfant.

Au 1^er janvier 2024, le montant de votre allocation repos maternel est de : 

• 3 864 euros si votre revenu annuel moyen est supérieur à 4 208,80 euros ;
• 386,40 euros si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 208,80 euros. 

Ces montants sont divisés par deux dans un contexte d’adoption. Le premier versement est effectué au 7^e mois de grossesse, le second, à la naissance. Pour une adoption ou une naissance prématurée avant le 7^e mois, un seul versement est effectué.

En plus de cette allocation, vous pouvez prétendre à l’indemnité journalière d’interruption d’activité dont le montant, au 1^er janvier 2024, est le suivant : 

• 63,52 euros par jour, si votre revenu annuel moyen est supérieur à 4 208,80 euros ;
• 6,352 euros par jour, si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 208,80 euros.

Par ailleurs, si les revenus de votre auto-entreprise sont très faibles, vous pouvez demander une révision du dossier d’indemnité journalière congé maternité auprès de la caisse d'assurance maladie afin que l’organisme prenne en considération la situation professionnelle antérieure à votre activité d’auto-entrepreneuse. 

Enfin, si vous dépendez du régime fiscal de la micro-entreprise, l'allocation repos maternel et l’indemnité journalière versées par la CPAM sont non imposables et ne doivent pas être déclarées en tant que revenus. 

Auto-entrepreneuse et salariat : est-il possible de cumuler les statuts ? 

L’auto-entrepreneuriat peut être une activité principale ou secondaire. Cette précision est importante, car cela a un impact sur le congé maternité. L’auto-entrepreneuse qui est également salariée d’une entreprise peut dépendre, au choix, du régime général des salariés ou de celui des indépendants. Tel qu’évoqué précédemment, ce choix n’a pas de répercussions sur la durée du congé maternité. En revanche, il a un impact sur le calcul des indemnités.

Pour bénéficier du régime général et percevoir des indemnités journalières à ce titre, vous devez être affiliée à la Sécurité sociale en tant que salariée depuis au minimum 6 mois à la date d’accouchement planifié. En plus de remplir cette condition, vous devez être dans une de ces 3 situations : 

• avoir effectué 150 heures de travail en tant que salariée dans les 3 mois qui précèdent votre grossesse ;
• avoir travaillé 600 heures dans l’année précédant votre grossesse (intérim, CDD ou emploi saisonnier) ;
• avoir reçu un salaire équivalent à 1015 fois le smic horaire dans les 6 derniers mois ou 2030 fois le smic horaire dans les 12 derniers mois. 

Si c’est votre cas, vous recevrez une indemnité journalière et n’aurez aucune démarche à effectuer. Votre employeur a la responsabilité de déclarer le congé maternité. Pour calculer le montant de votre indemnité journalière maternité, la CPAM tient compte de vos salaires des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (en fonction des situations) et à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 euros pour 2024. Le montant maximum de l’indemnité journalière est fixé à 100,36 euros par jour au 1^er janvier 2024. Des charges CSG et CRDS de 21 % sont ensuite déduites de ce montant. 

En résumé, l’auto-entreprise et le congé maternité sont tout à fait compatibles. Néanmoins, pour vivre votre grossesse le plus sereinement possible et profiter pleinement de votre congé maternité, mieux vaut être prévoyante. Effectuer chaque démarche obligatoire à temps vous permettra d’avoir l’esprit tranquille. La grossesse et la maternité peuvent aussi nécessiter des soins de santé et de bien-être spécifiques. Pensez à souscrire une assurance complémentaire santé adaptée. En complément des remboursements de la Sécurité sociale, cela permet d’alléger considérablement les frais de santé. 

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