Agriculteurs : comment créer votre entreprise et quelles sont les aides ?

Quelles sont les démarches administratives et juridiques ?

Avant toute chose, rapprochez-vous du Point Accueil Installation (PAI) de la chambre d’agriculture de votre département qui accompagne les porteurs de projets.

Etape 1

Commencez par choisir la forme juridique de votre future entreprise. Il existe plusieurs possibilités en termes de sociétés civiles agricoles :

• EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée)
• GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun)
• SCEA (Société civile d’exploitation agricole)
• SEP (Société en participation)    
• GFA (Groupement foncier agricole)

Etape 2

Vous devez ensuite rédiger les statuts de l’entreprise. Il s'agit d'un document qui contient toutes les informations principales liées à la société et notamment ses caractéristiques (dénomination sociale, objet social, siège social, etc.) et ses règles de fonctionnement.   

Etape 3

Le dépôt du capital social. Il s’agit d’une remise de fonds sur un compte bloqué auprès d’un organisme dépositaire : banque, caisse des dépôts et consignations ou encore notaire.

Etape 4

Annoncer dans un journal d’annonces légales la création de votre société est obligatoire. L’annonce doit contenir un certain nombre de mentions : dénomination sociale, forme juridique, montant de capital social, adresse du siège social, objet social…

Etape 5

Immatriculez la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans cette optique, adressez votre formulaire de création d'activité au CFE de la Chambre d'agriculture du département dans laquelle votre activité va s'exercer.

Etape 6

Vous devez déposer une demande d’autorisation d'exploitation auprès de la DDTM dont dépend votre future exploitation agricole. L’autorisation est ensuite délivrée dans un délai de 4 à 6 mois par le préfet de région.

Etape 7

Il vous faut définir votre statut social MSA. Vous avez le choix de vous installer progressivement en tant que « cotisant solidaire », à titre secondaire, ou directement à titre principal en tant « qu’exploitant agricole ».

437 400 
C’est le nombre d’exploitations agricoles que compte la France Métropolitaine d’après la dernière étude sur le sujet, réalisée en 2016¹

Quelles sont les aides financières ? 

Pour financer votre projet, plusieurs aides existent :

• Le dispositif ACCRE : l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation.
• La dotation jeune agriculteur (DJA) : elle est destinée aux personnes âgées de moins de 40 ans et titulaires d'un diplôme agricole de niveau IV. Son montant varie selon la zone d’installation, la nature et l’ampleur du projet. En 2019, le montant moyen de la DJA était d'environ 32 000 €. Adressez-vous à la Direction départementale des territoires (DDT) pour en faire la demande. 
• Les crédits bancaires : il existe des systèmes de crédits spécifiques à l'installation agricole. Renseignez-vous auprès d’interlocuteurs bancaires et associatifs (CIGALES…). 
• Le financement participatif : une plateforme dédiée au secteur agricole, telle que Miimosa, permet au grand public de soutenir financièrement les projets qui lui tiennent à cœur. 

¹ Tableaux de l’économie française, Collection Insee Références, Édition 2020