Achat d'un véhicule professionnel : quelle fiscalité ?

Comment acheter un véhicule en tant que professionnel ?

• En cas d'achat d'un véhicule de tourisme (ou particulier) : vous pouvez utiliser la voiture à titre individuel pendant votre temps libre. Mais vous ne pouvez pas inscrire le véhicule aux comptes de l'entreprise.
• En cas d'achat d'un véhicule de société ou d'un utilitaire : vous pouvez récupérer la TVA et amortir entièrement le montant du véhicule.

Faut-il emprunter pour acheter votre véhicule si vous disposez de l'argent nécessaire ?

Il n'est pas toujours intéressant d'acheter comptant votre véhicule si vous disposez entièrement de la somme en question. Mais pensez à bien évaluer les besoins de votre entreprise.

 L'argent dépensé pour l'acquisition d'un véhicule professionnel ne doit pas porter préjudice :

• aux besoins en fonds de roulement (BFR) ; 
• à la trésorerie immédiatement disponible pour faire face à d'éventuelles dépenses imprévues.

Plutôt que de tout dépenser d'un coup, vous pouvez choisir de conserver les capitaux disponibles et privilégier un crédit auprès d'un organisme financier. Ce type de prêt est assez facilement accordé.

Quels sont les différents dispositifs de financement pour acheter votre utilitaire professionnel ?

Il existe trois modes de financement principaux :

• l'achat à crédit ; 
• le crédit-bail ou location avec option d'achat (LOA) ; 
• la location longue durée (LLD). 

Chacun a ses spécificités et sera conseillé en fonction de :

• l'utilisation que vous aurez du véhicule ; 
• la fiscalité que vous choisissez pour votre entreprise.

Quel est l'impact de la TVA sur le financement du véhicule ?

• Pour un véhicule de tourisme (ou particulier) : Il n'y a aucun impact. La TVA n'est pas récupérable.
• Dans le cas d'un prêt classique : vous payez la TVA au moment de l'achat et elle sera remboursée ultérieurement par le fisc. 
• Dans le cadre d'une location avec option d'achat (LOA) ou d'une location longue durée (LLD) : la TVA sur le prix des loyers est déductible et n'a aucune conséquence sur la trésorerie.

Le crédit-bail (LOA) vous oblige-t-il à devenir propriétaire du véhicule à la fin du contrat ?

L'achat d'une voiture est proposé, et non imposé. Si vous refusez d'acheter le véhicule, l'organisme financeur vous fera une offre de reprise. Il pourra aussi rembourser le dépôt de garantie que vous avez versé.

Comment déclarer l'achat d'un véhicule en tant que professionnel ?

La déclaration d'achat représente une obligation légale pour tout véhicule professionnel acquis. Cette formalité administrative doit être réalisée dans les 15 jours suivant l'acquisition auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Quels certificats administratifs pour l'achat du véhicule professionnel ?

Le document CERFA n°13751*02 constitue la base de cette déclaration. Un récépissé vous sera délivré, prouvant l'enregistrement officiel de la transaction dans le fichier national des immatriculations.

Pour les véhicules importés d'un pays de l'Union Européenne, un quitus fiscal devra également être obtenu auprès de votre centre des impôts. Cette attestation confirme la régularité de votre situation fiscale et permet l'immatriculation définitive du véhicule en France.

Est-ce avantageux d'avoir une voiture de société ?

Quelles taxes serez-vous amené à payer ? 

L'achat ou la location (LLD ou LOA) d'un véhicule d'entreprise doivent être mûrement réfléchis. Il existe tout une série de taxes auxquelles vous serez assujetti :

• la TVA sur les véhicules d'entreprise ; 
• la TVA sur les carburants (elle peut être récupérée mais seulement sous certaines conditions). 

De plus, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :

• la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2) ; 
• la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, qui est devenue au 1^er janvier 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Quelles déductions fiscales sont possibles ? 

Malgré les taxes précédemment listées, une défiscalisation est rendue possible, à travers : 

• l’amortissement du coût d’acquisition du véhicule : ce dernier subit une dépréciation progressive au fil du temps, et l'amortissement du véhicule de société permet à l'entreprise de déduire cette perte de valeur de son résultat imposable, comptez environ 5 ans pour l'amortir ;l’abattement lié aux frais kilométriques pour les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants. 

Peut-on acheter une voiture de société d'occasion ?

L'achat d'occasion d'une voiture de société représente une alternative économique intéressante. Les règles d'amortissement restent identiques à celles d'un véhicule neuf, sur une base de 5 ans.

Le prix d'achat d'occasion, forcément plus avantageux, permet de réduire l'impact sur la trésorerie tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux qu'un véhicule neuf. La déduction fiscale sur l'achat d'occasion s'applique dans la limite de 18 300 euros pour les véhicules les moins polluants. Elle est ramenée à 9 900 € si le taux d'émission de CO2 explose. 

Une attention particulière s'impose sur l'état du véhicule et son historique d'entretien. Un contrôle technique récent et un carnet d'entretien à jour constituent des éléments essentiels pour sécuriser la transaction. Le vendeur doit fournir tous les documents attestant la propriété et l'entretien du véhicule.

Pour aller plus loin

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Sources : 

Véhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales 

Entreprises : ce qu’il faut savoir sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics