Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour pouvoir attribuer une rente invalidité à vos salariés ? Vous trouverez dans cet article tous les éléments de réponse, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives que vous devrez fournir le cas échéant. 

Tout d’abord, vous devez remplir le formulaire de déclaration standard Generali disponible ici ou via l’espace client de votre entreprise sur monespace.generali.fr. 
Les documents dont vous devez vous munir sont :

• la notification, délivrée par la Sécurité Sociale, d’attribution de la pension d’invalidité ou de la rente d’incapacité permanente de votre salarié(e) ;
• votre pièce d’identité en cours de validité ;
• une attestation de salaires standard Generali : les salaires bruts et nets, des 12 derniers mois précédant la date du sinistre à l’origine de l’invalidité doivent y être détaillés, ainsi que les primes brutes et nettes soumises à cotisation touchées par le salarié ;
• le justificatif du versement de la pension de la Sécurité Sociale fourni par votre salarié(e) ;
• un document justifiant de la date de l’arrêt de travail à l’origine de l’invalidité. 

Suivant votre situation, voici les pièces justificatives supplémentaires à fournir :

En cas de rupture du contrat de travail :

• la notification d’attribution de France Travail + attestations France Travail ou attestation sur l’honneur de non reprise d’activité et de non-perception de France Travail fourni par votre salarié(e) ;
• un certificat de travail ;
• les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu du/de la salarié(e) ;
• son RIB en tant qu’assuré(e).

Si l'assuré(e) fait toujours partie des effectifs :

• une attestation employeur cachetée et signée précisant la situation de l’assuré(e) vis-à-vis de l’entreprise depuis sa mise en invalidité (reprise d’activité, inaptitude, licenciement ou autre) ;
• les attestations bruts/nets des salaires réellement perçus par l’assuré(e) dans le cadre de son activité partielle depuis la mise en invalidité.

Incapacité permanente et invalidité permanente ; quelles sont les différences ?

Incapacité permanente : attribution d’un taux d’incapacité permanente lorsque les conséquences de l’accident et/ou de la maladie professionnelle sont stabilisées.
Invalidité permanente : attribution d’une pension d’invalidité :

• l’invalidité 1 et l’invalidité 2 correspondent aux personnes qui, malgré leur invalidité, sont considérées comme capables d'exercer une activité professionnelle sous certaines conditions, ce que l'on peut rapprocher de l'invalidité partielle ;
• l’invalidité 3 correspond aux personnes qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle et ont besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
   

Fonctionnement de la rente

Dates et bénéficiaires des rentes :
Les rentes sont payables pour le compte du salarié à la Société ou au salarié directement. Cela diffère selon les conditions générales du contrat (se reporter à l’article Invalidité « Bénéficiaires des règlements ») :

• paiement à terme échu : en fin de mois ;
• paiement à échoir : en début de mois ;
• paiement trimestriel : chaque fin de trimestre écoulé.

Fin du paiement des prestations :

• si le taux d'incapacité permanente devient inférieur au minimum prévu par le contrat ;
• en cas de suppression de la pension d'invalidité et/ou de la rente d'incapacité permanente versée par la Sécurité sociale ;
• dès le versement par la Sécurité sociale de la pension de vieillesse (passage à la retraite) ;
• en cas de décès de l'assuré ;
• en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un contrôle médical ou une expertise ;
• si le contrat prévoit une limite d’âge maximum.

Generali simplifie vos démarches pour le règlement de la rente d'invalidité. A réception des justificatifs, nous calculerons la différence entre la rente qui a été versée et celle que le salarié doit réellement percevoir. Cette différence sera impactée sur les rentes versées l'année suivante (sauf en cas d'arrêt de la rente d'invalidité).

• La garantie contractuelle : celle-ci est calculée sur la base du salaire de l'assuré (soumis à un régime d'invalidité permanente, partielle, ou totale) au jour de l'arrêt de travail et du pourcentage de la garantie prévue contractuellement.
• Plafond de ressources : elle s’applique en cas de reprise partielle du travail. Son montant, versé par l’assureur, correspond au montant de la pension d'invalidité versée, à laquelle on a déduit les revenus en cours (exemple : salaire lié à cette activité partielle, allocation France Travail). 
• La revalorisation de la rente : si vous touchez une rente d’invalidité, vos prestations ou vos salaires sont automatiquement revalorisés d’après  la valeur du point définie par la Convention Collective Nationale dont relève votre Société. Le coefficient de revalorisation est égal au rapport entre la valeur du point à la date de revalorisation et celle à la date de survenance de l’arrêt de travail. En cas de résiliation du contrat, la revalorisation prend immédiatement fin.
• Les changements de situation en cours d’année : en cas de changement de situation, nous vous demanderons des justificatifs à la date de changement de votre situation pour recalculer le montant de la rente.
   

Rente d’invalidité sans revenus d’appoint

Au premier juillet de chaque année, il conviendra de nous transmettre les justificatifs de pension de la CPAM des 12 derniers mois pour mettre à jour le montant de votre rente d’invalidité.

Les prélèvements sociaux

Generali n’effectue aucun calcul pour établir les prélèvements sociaux lorsque la rente est réglée à la Société. Nous réglons une prestation brute et charge à l’employeur d’appliquer les taux en vigueur.

Les taux de prélèvements sociaux en vigueur :

+ Prélèvement à la Source (PAS)

Generali n’effectue aucun calcul pour établir le taux de prélèvement à la source.
Avant chaque paiement, nous obtenons de l’administration fiscale le taux applicable.

La détermination du taux de prélèvement à la source et le calcul de l’impôt sur le revenu relèvent de la compétence de l’administration fiscale qui reste votre unique interlocuteur. 

Découvrez les modalités de la rente invalidité pour les salariés en cliquant sur ce lien.