Quels sont les critères d'un vice caché ?
Comme son nom l'indique, le vice caché est un défaut non apparent qui diminue l'usage du véhicule. Pour une voiture, le vice caché peut, par exemple, être un défaut de conception, une usure prématurée ou un défaut consécutif à un accident, volontairement caché par le vendeur.
Comment savoir si la voiture que vous venez d'acheter a des vices cachés ?
La prudence est de mise au moment de l'achat. Ainsi, outre le rapport de contrôle technique, n'hésitez pas à demander les factures et les justificatifs d'entretien du véhicule. Vous saurez ainsi si des pièces ont été changées depuis l'achat du véhicule à l'état neuf. Il vous sera aussi plus aisé de prouver une usure anormale de l'une des pièces de la voiture.
Vous pouvez également solliciter les services d’un garagiste afin qu'il examine le véhicule pour détecter les éventuels vices cachés et leurs dates d'apparition.
Quelles sont vos garanties si vous achetez à un professionnel ?
L’achat d’une voiture d’occasion chez un concessionnaire, plutôt qu’auprès d’un mandataire (simple intermédiaire) ou d’un particulier, vous permet en premier lieu d’entrer en possession d’un véhicule entièrement révisé, en matière de motorisation, pneumatique et carrosserie, et reconditionné à neuf. Cette sécurité justifie un prix un peu plus élevé.
En achetant auprès d’un professionnel vous êtes en plus protégé par le Code de la consommation, avec des droits fixés par la loi.
Après la vente, vous bénéficiez en particulier de 2 garanties légales qui s’appliquent automatiquement en cas de défaut sur le véhicule.
1. La garantie légale de conformité renforcée depuis le 1er janvier 2022
Si vous constatez que le véhicule ne fonctionne pas selon l’usage prévu ou s’il ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique, etc.), vous avez 2 ans après la date d’achat ou de livraison pour vous retourner contre le vendeur. Celui-ci est tenu de réparer ou remplacer le véhicule à ses frais ou, à défaut, de vous rembourser, soit partiellement si vous choisissez de le garder, soit intégralement contre sa restitution.
Bon à savoir.
- Le défaut est considéré d’office antérieur à la date d’achat si vous vous manifestez dans un délai passé de 6 à 12 mois. Autrement dit, vous n’avez aucune preuve à apporter si vous intervenez dans l’année qui suit l’achat. Au-delà, vous devez prouver que le défaut existait au jour de la vente pour faire jouer cette garantie.
- Autre amélioration : le vendeur a désormais un délai de 30 jours pour effectuer les réparations si vous choisissez cette option. À défaut, vous pouvez obtenir l’annulation de la vente ou une remise sur le prix. La garantie légale est de plus prolongée de 6 mois pour un bien réparé, passant de 24 à 30 mois.
Attention. Si vous aviez connaissance du défaut au moment de la vente, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la garantie de conformité. C’est le cas notamment si vous en avez été informé par le rapport de contrôle technique que le vendeur doit obligatoirement vous remettre avant de conclure la vente si le véhicule a plus de 4 ans d’existence. Ce rapport informe sur l’état des organes de sécurité avec des points de contrôle précis (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, etc.).
2. La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés vous couvre contre les défauts graves antérieurs à la vente empêchant un usage normal du véhicule d’occasion. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du problème pour mettre en œuvre cette garantie qui aboutit à l’annulation de la vente et au remboursement intégral ou partiel du prix payé.
En cas de recours devant un juge, c’est à vous d’apporter la preuve que le vice caché existait au jour de l’achat. Pour un véhicule d’occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas les recours en garantie de vices cachés en tenant compte de son ancienneté, de son kilométrage et de son prix. Le défaut doit être plus important que l’usure normale.
Si le vendeur avait connaissance du vice caché au jour de la vente, vous avez le droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
De plus, sachez que la tromperie sur les caractéristiques du véhicule, à savoir une mention masquée intentionnellement, constitue une infraction pénale (2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
3. La garantie commerciale
Lors de la vente, le vendeur professionnel peut aussi vous proposer une garantie commerciale, ou une garantie constructeur, pour une période de 6 mois voire 1 an. Celle-ci vous permet de choisir entre le remboursement, le remplacement ou la réparation de certains défauts ou pièces défectueuses selon des conditions définies dans un contrat écrit (bon de commande, bon de livraison ou facture). Toutefois, la garantie commerciale ne remplace en aucun cas les deux garanties légales.
Quels sont les recours possibles contre le vendeur si vous achetez votre véhicule à un particulier ?
À la différence d’un achat auprès d’un professionnel, vous n’êtes pas protégé par le droit de la consommation si vous achetez un véhicule à un particulier. D’où la nécessité de prendre des précautions, d’autant plus pour l’achat d’une voiture d’occasion, afin de limiter le risque de problème après la vente.
La remise avant la vente d’un rapport du contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 6 ans, est indispensable pour vérifier l’état des organes de sécurité. Toutefois, il ne constitue pas pour autant une assurance tout risque. Il peut signaler des défauts dont la réparation n’est pas obligatoire car ils n’empêchent pas de rouler.
Si le véhicule livré est différent de l’annonce (caractéristique non conforme, accessoire manquant, etc.) ou s’il tombe en panne après la vente, les possibilités de recours sont plus restreintes face à un particulier.
1. La garantie des vices cachés
De la même manière qu’avec un professionnel, vous avez 2 ans après la découverte du défaut caché pour vous retourner contre le vendeur afin d’obtenir le remboursement partiel ou total du véhicule d’occasion. Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont prévues par le Code civil (articles 1641 et suivants).
Attention. Si le contrat de vente précise que le véhicule d’occasion est « vendu en l’état, sans garantie », le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, sauf si vous prouvez qu’il avait eu connaissance du défaut avant la vente.
À noter. La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans le cadre d’une vente entre particuliers.
2. Le vice du consentement
Si une erreur, une manœuvre frauduleuse ou un mensonge est à l’origine de votre consentement à l’achat du véhicule, vous êtes en droit de demander la nullité de la vente pour un vice de consentement (articles 1130 et suivants du Code civil). Vous avez 5 ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol (mensonge intentionnel) pour agir en justice.
3. Quelle procédure en cas de litige avec un vendeur particulier ?
Pour éviter des démarches qui peuvent être longues et coûteuses, il est toujours préférable de privilégier un recours amiable. Dialoguez avec le vendeur pour vous entendre sur une solution, au besoin à l’appui d’un rapport d’expert automobile prouvant le vice caché. S’il refuse d’appliquer la garantie, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception, qui est le préalable à une action en justice pour faire valoir vos droits.
La voie judiciaire reste l’ultime recours si le vendeur persiste dans son refus de vous rembourser et nie sa responsabilité. L’action en justice permet aussi de faire reconnaître le caractère frauduleux de la vente et le préjudice subi, ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Concrètement, ce qu'il faut savoir pour un achat serein ?
En pratique, conservez toutes les traces de vos échanges avec le vendeur (courriers, publicités…), elles vous serviront de preuve. Si celui-ci ne vous répond pas, n'hésitez pas à réitérer vos demandes circonstanciées par courrier recommandé.
Avant d’intenter une action en justice, privilégiez les tentatives de solution amiable. Vous pouvez également vous faire aider par une association de consommateurs, demander l’intervention d’un conciliateur de justice ou saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile. Faites cependant attention au délai de prescription.
Faut-il porter plainte pour vice caché ?
Dans le cas où vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion présentant un vice caché, vous pouvez porter plainte contre le vendeur pour vous faire rembourser. Une fois la plainte déposée, vous pouvez choisir de réclamer des dommages et intérêts ou de demander un remboursement intégral du véhicule.
Comment se faire accompagner dans la résolution d'un litige ?
Que ce soit pour une assistance juridique, la prise en charge de frais d’expertise ou d’avocat, pensez à souscrire une assurance protection juridique ! Elle vous permettra de vous faire accompagner par des professionnels pour la résolution amiable ou judiciaire de votre litige avec le vendeur de votre véhicule d'occasion.
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Sources :
• economie.gouv.fr
• litige.fr
