Taxe sur les logements vacants : qui est redevable ?

Début 2021, on dénombre, dans le cadre du recensement de la population, 3,1 millions de logements vacants en France (hors Mayotte), ce qui correspond à un taux de vacance de 8,3 %. Résultat ? Dans certaines agglomérations, le déséquilibre se creuse entre l’offre et la demande de logements. La taxe sur les logements vacants (TLV) a été mise en place le 1^er janvier 1999 pour remédier à cette situation. Son principe est simple : les propriétaires de maisons ou appartements vacants doivent payer une taxe chaque année, afin de les inciter à mettre leur bien en location.

Quelles sont les agglomérations concernées ?

La taxe ne touche que les logements vacants situés dans les "communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant".

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Quels sont les logements concernés ?

Il s’agit des logements habitables, c’est-à-dire d’appartements ou de maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires, etc.) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation).

Ces logements doivent également être vacants depuis au moins 1 année consécutive au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire du logement. En cas de démembrement de la propriété du bien, c’est l’usufruitier qui devra s’en acquitter. Enfin, dans l’hypothèse d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique (bail de très longue durée), c’est le preneur qui est redevable.

• 17 % la 1^ère année où le logement devient imposable,
• 34 % à compter de la deuxième année.

Les cas d'exonération

• le logement est vacant mais ne peut être rendu habitable qu’au prix d’importants travaux, dont le montant excèderait 25 % de sa valeur ;
• le logement concerné est votre résidence secondaire meublée, dès lors qu’elle est imposée à la taxe d’habitation ;
• ​​​les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
• les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence, n'étant pas considérés comme vacants ;
• la vacance de votre logement est involontaire : vous ne trouvez ni locataire ni acheteur malgré vos démarches ;
• Votre logement va disparaître ou faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.