Société Civile Immobilière, comment en sortir ?

La SCI est souvent considérée comme une structure idéale pour gérer en commun et transmettre un patrimoine immobilier.

 

Mais pour céder ses parts, il est impératif de connaître les règles ! Sachez tout d’abord que, si vous pouvez effectivement céder vos parts, la loi vous interdit d’en négocier la valeur. Pour les vendre, il faut que l’acheteur soit d’accord pour les acquérir au prix du marché, accepté par tous vos associés. Si ce n’est pas le cas, 2 possibilités :

 

• soit faire jouer votre droit de retrait,


• soit recourir à la dissolution judiciaire de la société.

En tant qu’associé d’une SCI, vous pouvez exercer votre droit de retrait de 2 manières :

 

• soit répondre aux conditions prévues par les statuts de la SCI dans ce cas de figure,


• soit obtenir l’autorisation unanime de vos associés.


 

Les statuts : un point capital. Beaucoup de familles, lors de la création d’une SCI, ne prennent pas le temps de rédiger des statuts de façon rigoureuse pour la bonne raison qu’ils n’envisagent pas le cas de la sortie d’un associé de la SCI. Cela peut créer des situations complexes en cas de sortie. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire !

Vous ne parvenez pas à exercer votre droit de retrait ? Adressez-vous au tribunal et demandez votre retrait de la SCI pour « justes motifs ».

 

Quels sont les motifs considérés comme justes ?

• Un dividende faible distribué au regard de la valeur des parts.


• Un refus systématique et non justifié de distribuer des dividendes.


• La mise à l’écart de l’associé (aucune communication des comptes).

À votre retrait, vous serez remboursé de la valeur de vos parts, fixée :

• par les statuts,


• ou, à défaut, d’un commun accord,


• ou, à défaut, par un expert désigné par le juge.



 

À noter : Les autorités fiscales prélèvent un droit de partage de 1,10 %.

 

Par ailleurs, le retrait d’un associé entraîne automatiquement une réduction du capital social qui doit être publiée.

 

En savoir plus sur les sociétés civiles immobilières

 

Dossier mis à jour le 27/08/2013

N’oubliez pas : un associé qui quitte une SCI demeure responsable des dettes exigibles avant son retrait.