Quels sont les régimes de retraite pour les fonctionnaires ?

Quelle est la caisse de retraite pour les fonctionnaires ?

 Parmi les fonctionnaires ayant plus de 2 ans de service :

• les  civils, militaires et magistrats cotisent auprès du Service des retraites de l'État pour leur retraite de base et du Régime additionnel de la fonction publique ;
• les  fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour leur retraite de base et du Régime additionnel de la fonction publique.

Quel est le montant de la pension de retraite de base ?

Le taux de cotisation pour la  retraite de base est prélevé sur le traitement indicatif brut qui forme une partie de la rémunération principale d'un fonctionnaire. Ce taux varie selon le montant des revenus mensuels.

●       Inférieurs à 14 664 € 

●       Supérieurs à 14 664 €

Bon à savoir. Une fraction des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires (dans la limite de 20 % du traitement brut indicateur annuel) est soumise à cotisations au taux de 5 %. Elle donne droit à une retraite dite « additionnelle » permettant d'acquérir une pension de retraite complémentaire.

Quel  est l' âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires ?

 La réforme des retraites de 2023 a modifié l’âge d’ouverture des droits à la retraite des agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). À compter du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite va être relevé de 3 mois par an pour passer d’ici à 2030 : 

• de 62 à 64 ans pour la catégorie sédentaire, à l’instar de l’âge légal des salariés du secteur privé ;
• de 57 à 59 ans pour la catégorie active (professeurs des écoles, policiers municipaux, pompiers professionnels, infirmiers, aides-soignants, etc.) ;
• et de 52 à 54 ans pour la catégorie super active et insalubre (policiers, gardiens de prison, contrôleurs aériens, égoutiers).

Les durées de service actif exigées pour bénéficier du droit au départ anticipé restent fixées à 17 ou 27 selon les métiers.

De leur côté, les fonctionnaires sédentaires bénéficient des mesures de départ à la retraite anticipé (entre 58 et 63 ans) pour carrière longue, mises en place dans le cadre de la réforme.

Comment percevoir une retraite à taux plein ?

 En parallèle, la durée de cotisation pour percevoir une pension de retraite à taux plein s’allongera d’un trimestre de travail tous les ans, pour tous les agents titulaires de la fonction publique nés à partir du 1er septembre 1961, afin d’atteindre 43 annuités pour les générations nées à partir de 1965.

En revanche, l’âge de la décote ne change pas, restant fixé à :

• 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires ;
• 62 ans pour les fonctionnaires actifs ;
• 57 ans pour les fonctionnaires super actifs et insalubres.

Selon votre situation, vous pourrez donc continuer de partir à la retraite à 57, 62 ou 67 ans sans minoration de 1,25 % par trimestre de travail manquant. Toutefois, si le nombre de trimestres validés est inférieur à la durée de cotisation requise, votre pension de retraite ne sera pas complète.

L’âge limite d’activité, permettant de travailler plus longtemps pour cotiser le nombre de trimestres requis afin de percevoir une pension complète, est repoussé à 70 ans pour tous les fonctionnaires sédentaires sans condition (auparavant à 67 ans sauf dérogation pour enfant à charge ou carrière incomplète). Les fonctionnaires actifs continueront, eux, de partir à la retraite à 62 ans au maximum.

 Un accès aux dispositifs de transition emploi retraite

 Les agents titulaires de la fonction publique ont accès, depuis le 1er septembre 2023, à la retraite progressive qui permet de réduire son temps de travail et de percevoir en contrepartie une fraction de sa pension de retraite. Ceci, tout en continuant de cotiser jusqu’au départ en retraite définitive pour atteindre une pension complète.

 Les conditions d'accès sont similaires à celle des salariés du secteur privé :

• être  à deux ans ou moins de l'âge d'ouverture des droits de la catégorie sédentaire (donc âgé de 60 ans pour les fonctionnaires nés à partir de 1961 et progressivement 62 ans pour ceux nés à partir de 1968) ;
• avoir cotisé au moins 150 trimestres de travail ;
• travailler à temps partiel ou bénéficier d'une autorisation pour réduire son activité à temps partiel.

 Si vous travaillez à temps complet, vous devez demander à votre employeur l'autorisation de passer à un temps partiel. Cependant, ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet . Votre employeur a la possibilité de refuser.

 De plus, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies, comme pour les salariés. La reprise d'une activité après la liquidation de la retraite permet désormais d'accumuler de nouveaux droits et trimestres supplémentaires . Ces derniers sont valorisés lors du calcul de la seconde pension au moment de la retraite définitive.

 A lire aussi :

• Tous les travailleurs ne sont pas logés à la même enseigne quant au calcul des droits à la retraite. Et pour cause, il existe presque autant de régimes de retraite que de statuts professionnels. Décryptage avec notre article : Les retraites selon les statuts.
• Le système de retraite est confronté aux effets du vieillissement démographique qui déséquilibrent son mode de financement. Depuis les années 90, les réformes se succèdent pour assurer la pérennité financière du modèle par répartition. Zoom sur les grandes étapes de l'Histoire et des réformes du système de retraite français, avec un regard sur la situation des autres pays en Europe.
   

Sources :

• service-public.fr
• rafp.fr