Divorce : quelle est la différence entre une prestation compensatoire et une pension alimentaire ?
Publié le 27/06/2023
Vous êtes en procédure de divorce ? Vous devrez vous pencher sur ces 2 aides, en particulier si vous avez des enfants. On vous aide à faire le point.
La pension alimentaire, essentiellement pour les enfants
De quoi s’agit-il ?
La pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle vous êtes tenu à une obligation de secours. Cette personne peut être votre enfant, votre parent, voire votre conjoint pendant la procédure de divorce. En ce qui concerne vos enfants en cas de séparation ou de divorce, elle vise à contribuer à leur entretien et à leur éducation.
Quel est son montant ?
C’est le juge aux affaires familiales qui détermine le montant de la pension alimentaire. Ce montant est fixé selon :
- le nombre d’enfants, leur mode de garde (classique, réduit, alterné…), leurs besoins (nourriture, logement, transports, habillement, santé)
- les revenus de celui qui verse la pension (après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du revenu de solidarité active - RSA) et les ressources de celui qui la perçoit.
Son montant, révisable chaque année, peut être indexé sur l’inflation afin de contrebalancer les variations du coût de la vie.
Simulez le montant de la pension alimentaire à verser
Important : Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse des allocations familiales a un rôle d’intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires.
En savoir plus.
La prestation compensatoire pour l’ex-conjoint
De quoi s’agit-il ?
La prestation compensatoire a pour objet de corriger le déséquilibre financier éventuellement causé entre les conjoints par leur divorce. Par exemple si l’un des conjoints a cessé son travail pour élever ses enfants pendant le mariage tandis que le second a poursuivi son évolution de carrière. La prestation compensatoire est donc destinée au seul ex-époux.
Quel est son montant ?
Il est calculé au cas par cas, selon les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources du conjoint débiteur. Il n’existe pas de barème. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable sur la somme à verser, un juge interviendra. Il tiendra compte de la situation des époux au moment du divorce, mais aussi de leur avenir, notamment en matière d’évolution de carrière. Entreront également en compte dans le calcul :
- la durée du mariage,
- l’âge et la santé des conjoints,
- leurs qualifications et situations professionnelles
- leurs patrimoines respectifs.
Quel mode de versement ?
Forte de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital, qui peut prendre la forme, soit d’une somme d’argent, soit d’attribution de biens en propriété ou en usufruit. La prestation compensatoire peut être versée en une fois. En revanche, si vous n’avez pas assez de liquidités, elle peut être versée en plusieurs fois, voire sous forme de rente viagère si votre ex-conjoint n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins pour une raison d’âge ou d’état de santé.
Bon à savoir :
La prestation compensatoire versée à votre ex-époux ouvre droit à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement de divorce.
