Qu'est-ce qu'une pension de réversion ? Qui a le droit de la toucher ?
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint ou à ses ex-conjoints. Ces derniers peuvent en faire la demande à partir d'un certain âge, à condition qu'ils ne dépassent pas un certain niveau de ressources. L'objectif est de maintenir pour le(s) conjoint(s) survivant(s) un certain niveau de vie.
Exemples
- vous vous êtes remariée après un divorce votre ex-mari à la retraite est décédé ;
- vous êtes divorcé et vivez seul, votre ex-femme est décédée juste avant sa retraite.
Dans les deux cas, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Combien d'années de mariage pour avoir la pension de reversion ?
La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum.
Le régime général de l'assurance vieillesse fixe cependant 3 conditions pour bénéficier de la réversion.
Quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion ?
Avoir été marié avec l'assuré décédé
Le conjoint et tous les ex-conjoints du défunt peuvent prétendre à l'obtention de la pension de réversion. Celle-ci est alors divisée en fonction du nombre d'ayants droit au prorata de la durée du mariage de chacun.
Le PACS et le concubinage ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. En revanche, le remariage ne prive pas du droit à la réversion : ni le remariage du conjoint survivant après le décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé.
Avoir atteint un âge minimum
La pension de réversion ne peut être demandée qu'à partir d'un certain âge, qui varie en fonction de la date de naissance du demandeur.
Pour un décès intervenu avant le 1er janvier 2009 : l'ayant droit devra être âgé d'au moins 51 ans.
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2009 : l'ayant droit devra être âgé d'au moins 55 ans.
Disposer de ressources limitées
Les revenus du demandeur auxquels s'ajoute la pension de réversion ne doivent pas dépasser un certain plafond : les revenus personnels bruts doivent être inférieurs à 24 232 €/an si la personne vit seule et 38 771,20 €/an si elle vit en couple (plafond 2024).
Ces montants sont ajustés à chaque augmentation du Smic horaire.
Quel est le mode de calcul
La pension de réversion représente 54 % de la retraite de base du défunt ou de la retraite à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de la prendre. Le montant de cette retraite
varie en fonction de son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Il s'agit d'un montant maximal : le montant réel est ajusté en fonction des ressources de l'ayant droit.
Les majorations en fonction du nombre d'enfants
La pension de réversion est majorée de 10 % par enfant si le demandeur a eu ou élevé au moins 3 enfants, et de 5 % par enfant à partir du quatrième.
Un supplément de 11,1 % € peut être accordé si le demandeur :
- a fait valoir tous ses droits à retraite ;
- le total de ses retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois.
Votre retraite de réversion peut également être augmentée :
Exemple de montant versé
Une veuve non remariée touche 17 000 € par an de revenus personnels.
La retraite de base du défunt était de 15 000 €.
La pension de réversion théorique sera de 15 000 € x 54 % = 8 100 €.
Mais comme le plafond de ressources pour une personne seule est de 24 232 €, la veuve ne touchera que la différence entre ses revenus personnels et le plafond, soit : 24 232 € - 17 000 € = 7 232 €.
La révision possible du montant de la pension de réversion
Le demandeur qui n'a pas encore liquidé sa retraite a la possibilité de faire évoluer le montant de la pension de réversion si ses revenus sont amenés à augmenter ou à diminuer. Il doit d'ailleurs obligatoirement informer sa caisse de tout changement lié à l'évolution de ses ressources.
Comment obtenir une pension de réversion ?
La pension de réversion doit être demandée. Elle n'est pas attribuée automatiquement.
Pour l'obtenir, vous devez remplir un imprimé spécifique. Renseignez-vous auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Attention ! Ce dossier concerne les assurés :
- du régime général des salariés du privé ;
- des professions libérales ;
- des artisans ;
- des commerçants ;
- des salariés et des non-salariés agricoles.
Ce dossier ne concerne donc pas les assurés de la fonction publique.
En savoir plus : la page Pension de réversion sur service-public.fr
Sources:
Service public
L'assurance retraite.
Retraite de l'Etat. La majoration pour enfants
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