Mes parents peuvent-ils me déshériter ?

Peut-on déshériter un enfant ?

Première chose à savoir. En France, il n'est pas possible pour un parent de déshériter totalement un enfant. 
C'est le principe de la réserve héréditaire, une part du patrimoine du défunt doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

Cette réserve héréditaire assure une protection aux héritiers réservataires en leur garantissant une part minimale du patrimoine familial, même si le défunt a rédigé un testament. 

Qui sont les héritiers réservataires ?

Le droit successoral définit une catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires, qui recevront obligatoirement une certaine partie du patrimoine du défunt.

Ces héritiers sont en premier lieu les enfants du défunt s’il en avait. Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants : elle est de la moitié de la succession pour 1 enfant, 2 tiers pour 2 enfants, 3 quarts pour 3 enfants et plus (ce montant est partagé à parts égales entre chaque enfant).

Si l’un des enfants est lui-même décédé, sa part de la réserve revient à ses représentants légaux (par exemple ses propres enfants).

Si le défunt n’a pas d’enfants, la réserve héréditaire est attribuée au conjoint survivant. Elle est alors égale à un quart de la succession.

Pour rappel :

A noter : 
En l’absence de testament et si le défunt était marié :
- si les 2 parents sont encore vivants alors la moitié revient à ces derniers et l'autre moitié au conjoint survivant ;
- si un des parents est encore vivant alors un quart revient à celui-ci et le reste(¾) au conjoint ;
- en l'absence de parent encore vivant, tout revient au conjoint survivant.

Pour préparer sa succession, il convient donc de décider comment sera affecté le patrimoine restant après déduction de la réserve héréditaire : c’est la quotité disponible. La personne qui prépare sa succession a toute liberté pour l’affecter, soit de nouveau aux héritiers réservataires, soit à d’autres membres de sa famille, ou bien à toute autre personne ou  organisme habilité à recevoir une quote part de la succession tels qu’une association reconnue d’utilité publique ou une Fondation, par exemple.

Néanmoins, les droits de succession qui s’appliquent sont plus élevés lorsque le l’héritier n’a pas de lien de parenté avec le défunt.

Peut-on ignorer la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire ne peut pas être contournée dans le testament, même avec le consentement des héritiers réservataires concernés. Toutefois, après le décès, tout héritier a la possibilité de renoncer à un héritage.

D’autre part, il existe certains cas dans lesquels l’héritier réservataire ne touchera pas l’héritage : s’il a été condamné, comme auteur ou complice, pour certains faits qui le rendent « indigne à succéder » :
•    meurtre ou tentative de meurtre du défunt ;
•    violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Peut-on favoriser un héritier de son vivant ?

Lors d’une succession, il est interdit de déshériter totalement ses héritiers réservataires, mais il est tout à fait légal d’avantager l’un d’entre eux, car la réserve héréditaire ne représente jamais la totalité d'un héritage. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible.

Ainsi il est possible d'attribuer, dans un testament, cette part/quotité disponible à la personne de son choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). In fine, l’héritier désigné récupèrera sa part correspondant à la réserve héréditaire qui lui revient ainsi que la part correspondant à la quotité disponible.

Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

Déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Dans la même logique que précédemment, favoriser ses petits-enfants au détriment de ses enfants est envisageable tout en respectant la réserve héréditaire. Deux options sont alors possibles : le testament ou la donation-partage transgénérationnelle.

Le testament permet de léguer la quotité disponible à ses petits-enfants. Cependant, il faut être conscient que les enfants peuvent intenter une action en réduction si les libéralités outrepassent leur réserve.

Quant à la donation-partage transgénérationnelle, elle permet aux grands-parents d’attribuer une part de leur patrimoine à leurs petits-enfants de leur vivant. Cette option est attrayante car elle évite les conflits successoraux potentiels et permet une meilleure planification de la transmission de patrimoine.

Il est toutefois recommandé de consulter un notaire avant d'opérer ce choix, pour garantir le respect du cadre légal et des intérêts de chacun.

Si l’enfant est vivant, il est héritier réservataire, ses propres enfants ne le sont pas. Il ne peut donc pas être exclu de la succession par testament. Néanmoins, au moment du décès, le descendant direct peut choisir de renoncer à la succession pour qu’elle revienne directement à ses propres enfants.

Comment être sûr de l'affectation de ses biens ?

Oui, dans la mesure où le montant minimum de la réserve est respecté pour chaque héritier réservataire, le testament peut définir quel bien est affecté à quel héritier. Il est possible pour un ou plusieurs héritier(s) réservataire(s) d’aller au-delà du seuil de la réserve (même de manière inégale entre eux), mais jamais en-deçà.

L’assurance vie peut-elle constituer un bon moyen pour optimiser sa transmission ?

L’assurance vie est en effet un excellent moyen de préparer sa transmission, surtout si l’on s’y prend tôt, grâce à un régime fiscal avantageux.

Une assurance vie se place en dehors de la succession et par conséquent n’est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire. En effet, les sommes inscrites dans les contrats d'assurance-vie n'entrent pas dans le calcul de l'actif successoral. Néanmoins ce contrat ne doit pas être utilisé pour contourner les règles successorales et plusieurs conditions sont à remplir afin que ce ne soit pas requalifié, le cas échéant, en donation indirecte.

En effet, les héritiers qui se sentent lésés ou l’administration fiscale peuvent saisir la justice si l’assurance vie a manifestement été souscrite pour éluder la réserve héréditaire. C’est le cas par exemple si l’assurance vie a été souscrite peu avant le décès, avec des primes très importantes et au bénéfice d’une tierce personne non réservataire.

Source : 
Service-public

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