Publié le 14/11/2021
Si 72 %(1) des Français considèrent préférable de prévoir le déroulement de leurs obsèques, 24 % (1) souhaitent ne rien prévoir.
Cérémonie civile ou cérémonie religieuse, inhumation ou crémation, lieux des funérailles… Les choix à faire, pourtant nombreux, sont autant de sujets de discorde pour les proches lorsque le défunt n’a rédigé aucun testament ni souscrit aucune convention réglant ses obsèques.
Lorsque des désaccords persistent au sein de la famille, c’est à la justice de trancher.
Si les désaccords ne sont pas résolus à l’amiable, c’est à un juge de régler le litige familial et le tribunal d’instance du lieu du décès doit être saisi. Si le décès a eu lieu à l’étranger, c’est le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt qu’il faut saisir.
Le juge commence par étudier tous les éléments susceptibles de rendre compte des intentions du défunt. Si cette phase de recherche ne permet pas d’identifier les possibles volontés du défunt, la loi ne fige les critères de choix de la personne désignée par le juge comme étant la plus qualifiée pour décider du déroulement des obsèques. La décision est donc rendue au cas par cas et selon les principes de la jurisprudence.
Le conjoint ou concubin est souvent considéré comme le parent le plus proche et le plus à même de restituer les dernières volontés du défunt. Cependant, les avis de tous les membres de la famille ou de l’entourage sont pris en considération et le juge évalue aussi la force des liens affectifs ayant existé entre le défunt et chacun des proches en conflit. Dans ce cadre, une mère pourra être privilégiée à une épouse, comme en atteste une décision de justice récente.
Le code des communes imposant que les opérations d’inhumation ou de crémation soient faites dans un délai de 24 heures à 6 jours maximum après le décès (or dimanche et jours fériés), le tribunal d’instance statue dans les 24 heures.
Et si la décision rendue par le tribunal d’instance ne convient pas ?
Il est possible de faire appel de la décision rendue dans les 24 heures auprès du premier président de la cour d’appel. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. La cour d’appel statue immédiatement.Dossier mis à jour le 13/07/2014
(1) Enquête IPSOS 2013
