Borloo ancien : mode d’emploi
Le dispositif d'investissement locatif « Borloo ancien » concerne les locations conclues depuis le 1er octobre 2006.
Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :
- conclure une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
- louer le bien nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de 6 ans,
- pratiquer un loyer inférieur aux prix du marché,
- louer votre bien à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.
Ce dispositif vous permet de déduire de votre revenu imposable :
- 30 % de votre revenu brut foncier, si votre logement est donné en location dans le secteur intermédiaire*,
- 45 % pour les conventions conclues jusqu'au 27 mars 2009 ou 60 % pour celles conclues à compter du 28 mars 2009, si votre logement est donné en location dans le secteur social*,
- 70 %, pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009, si votre logement est donné en location dans le secteur intermédiaire ou social à un organisme public ou privé, qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition. Cette déduction est réservée aux logements compris dans les communes classées en zones A et B.
* Un secteur est « intermédiaire » ou « social » en fonction des revenus de votre locataire. Il sera donc déterminé lors de la signature de votre convention avec l'ANAH.
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