Qu’est-ce qu’un contrat épargne handicap ?
C’est un contrat d’assurance qui, dès lors que sa durée effective dépasse les 6 ans, garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
Il ne faut pas le confondre avec le contrat de rente survie, qui, lui, est souscrit pour garantir le versement de revenus à une tierce personne souffrant d’un handicap (enfant, ascendant, personne vivant sous votre toit ou à votre charge).
Le contrat épargne handicap permet de se constituer un complément de revenus - en choisissant à échéance une sortie sous forme de rente ou de capital - en bénéficiant des atouts de l’assurance vie et d’avantages spécifiques.
Quels sont les avantages pour les personnes handicapées ?
1. Des avantages fiscaux
Les primes des contrats d’une durée effective d’au moins six ans ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels : soit 1 525 euros par foyer fiscal augmentés de 300 euros par personne à charge et par année (la moitié, soit 150 euros pour un enfant en garde alternée).
Exemple :
- pour une personne en invalidité sans enfant à charge, 1 525 euros versés (ou au-delà) dans l’année, donnent droit à une réduction d’impôt de 381,25 euros ;
- pour une personne en invalidité avec trois enfants à charge, 2 425 euros versés (1 525 + 900) ou au-delà, dans l’année, donnent droit à une réduction d’impôt de 606,25 euros.
Attention ! Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats rente-survie et Épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal :
- La même année, un couple verse une prime de 500 euros sur un contrat de rente-survie pour leur enfant handicapé compté à charge, et une prime de 1 500 euros a également été versée sur le contrat Épargne handicap de leur enfant : le montant des versements annuels de primes sera de 2 000 €. Le foyer pourra bénéficier d'une réduction d’impôt de (1 525 + 300) x 25 % = 456,25 euros ;
- si ce couple a deux autres enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 euros à 2 425 euros (1 525 + 900) et donne droit à une réduction d’impôt de 2 425 x 25 % = 606,25 euros.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus l’attestation établie par la compagnie d’assurances.
2. Des rentes cumulables avec différentes prestations
Les rentes viagères constituées dans le cadre d’un contrat épargne handicap ouvrant droit à réduction d’impôt n’entrent pas en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés si leur montant est inférieur à 1 830 € après imposition.
Qui peut bénéficier de l’épargne handicap et à quelles conditions ?
Pour bénéficier du cadre de l’épargne handicap en souscrivant un contrat d’assurance vie, le souscripteur doit être la personne handicapée elle-même. Elle doit avoir plus de 16 ans et ne pas avoir encore obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée effective au moins égale à six ans. Le rachat total du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans peut entraîner la remise en cause des réductions d’impôts.
Le souscripteur doit remplir la condition d’invalidité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d’invalidité par tout moyen, comme :
- L’accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ;
- L’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L. 243-4 du CASF (code de l’action sociale et des familles ;
- La détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Quelle imposition en cas de rachat d’un compte épargne handicap ?
Les produits générés par le rachat(1) d'un contrat épargne handicap sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ainsi qu’aux prélèvements sociaux, sauf cas particuliers(2).
Quelle imposition en cas de décès et transmission ?
Les contrats d’assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de l’épargne handicap sont assujettis aux articles 990 I ou 757 B du code général des impôts dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance vie.
Toutefois, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas en cas de décès de l’assuré.
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Peut-on ajouter à un contrat d’assurance vie existant l’option épargne handicap ?
Cette option peut être activée au cours du contrat et pas seulement au moment de la souscription. Les avantages y attenant prennent effet pour les versements postérieurs à son activation. Si le contractant justifie auprès de la compagnie d’assurances de l’existence de son handicap, permettant de requalifier celui-ci d’épargne handicap, la compagnie pourra lui délivrer un certificat pour les primes versées postérieurement à la date de cette justification.
Pour les primes versées antérieurement à la date de justification de l’existence du handicap, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. Il appartient à l’assuré de se rapprocher de l’administration fiscale afin d’obtenir, le cas d’échéant, une réduction d’impôt moyennant toute justification appropriée. La demande doit être adressée dans le délai de réclamation fiscale.
Où souscrire un contrat épargne handicap ?
Ce contrat étant une assurance vie, vous pouvez-vous renseigner auprès des banques et assurances qui distribuent ces contrats. Chez Generali, vous trouverez plus d’informations sur notre assurance vie éligible ici.
(1) Code Général des Impôts, Art. 125 OA.
(2) Pour les contrats d'une durée de 8 ans souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 et pour les contrats d'une durée de 6 ans souscrits entre le 26 septembre 1983 et le 31 décembre 1989.
Les indications générales sur les avantages fiscaux du contrat épargne handicap sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle : elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.
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