Qu'est-ce qu'une fraude à l’assurance ?
Il n’existe pas de définition légale en France. L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa) considère toutefois – avec l’aval des praticiens – qu’il y a fraude à l’assurance chaque fois qu’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » a été identifié. Frauder suppose donc une mauvaise foi de l’assuré et un acte intentionnel.
La fraude peut être présente tout au long de la vie d’un contrat, de la souscription à la déclaration du sinistre, et dans toutes les branches de l’assurance (habitation, santé, automobile…).
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré peut avoir lieu à la souscription ou lors d’un sinistre :
À la souscription :
- La personne peut minorer le risque, notamment en déclarant un usage ne correspondant pas à la réalité.
- Elle peut également tenter d’assurer un risque sur lequel un sinistre est déjà existant au jour de la souscription.
Lors de la déclaration du sinistre
- L’assuré peut déclarer un sinistre qui n’a pas eu lieu (faux vol, faux accident).
- Il peut déclarer des dommages n’ayant pas de lien avec le sinistre déclaré, par exemple il peut transformer une négligence en sinistre.
- Il peut exagérer le sinistre pour tenter un remboursement supérieur aux dommages
- Déclarer un sinistre qu’il a intentionnellement provoqué
- Présenter des fausses factures lors de sa demande de remboursement.