Faire une donation avec un pacte adjoint
Associé à un contrat d'assurance vie, le pacte adjoint vous permet de faire une donation à vos enfants ou petits-enfants, tout en contrôlant l'utilisation des fonds (jusqu'à l'âge de 25 ans au maximum). Vous bénéficiez également des avantages fiscaux de la donation.
Comment procéder ?
- La 1ère étape consiste à rédiger un « pacte adjoint ». Ce document (à votre disposition sur simple demande auprès de votre conseiller Generali) fixe les conditions de la donation : date à laquelle le bénéficiaire pourra percevoir l'argent, rythme souhaité pour les versements (trimestriel, annuel, mensuel, en une fois...), etc. Il s'agit d'un acte gratuit qui ne nécessite pas le recours à un notaire.
- Simultanément, vous faites une déclaration de don au Trésor public. L'imprimé fiscal n°2735 en double exemplaire devra être rempli et envoyé dans le mois suivant la donation. Cet imprimé est disponible au centre des impôts ou téléchargeable en ligne.
- Enfin, il vous suffit de souscrire une assurance vie au nom de l'enfant et d'y placer les sommes désirées. Cela permettra de faire fructifier le capital donné, selon votre profil et votre sensibilité au risque : prudent, équilibré ou dynamique.
Combien pouvez-vous donner ?
Depuis 2007, la loi TEPA (loi pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat) permet d'effectuer des dons d'argent exonérés de droits de donation à ses descendants, dans la limite d'un certain montant.
Depuis le décret du 17 août 2012, le plafond des donations a été fixé à 100 000 € par enfant. Ce montant est valable par parent, soit 200 000 € pour les 2 parents. Ces donations peuvent être renouvelées tous les 15 ans.
Dans les mêmes conditions, vous pouvez également donner :
- 31 865 € à chacun de vos petits-enfants,
- 5 310 € à chacun de vos arrière-petits-enfants,
- 15 932 € à chacun de vos frères et sœurs,
- 7 967 € à chacun de vos neveux et nièces.
