Publié le 02/11/2018
Un décret paru récemment autorise désormais les notaires à enregistrer ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Auparavant, cette procédure était réservée aux greffiers des tribunaux d'instance. Explications.
Jusqu’à présent, les notaires pouvaient seulement rédiger la convention de Pacs sous la forme d’un acte authentique. Depuis le décret du 20 août, ils peuvent désormais enregistrer et publier les Pacs conclus dans leurs bureaux, ainsi que tout acte portant modification ou dissolution d’une convention de Pacs.
Les démarches des futurs pacsés s’en trouvent simplifiées. Ils n’ont plus besoin, après leur passage chez le notaire, de faire enregistrer l’acte authentique auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence.
Après avoir enregistré les actes de Pacs, le cas échéant sous format électronique, le notaire les transmet directement aux officiers d’état civil.
Le prix de l'acte notarié initial ou modificatif est de 195 € hors taxes. Quant aux honoraires pour les formalités de publicité (en cas de déclaration, modification ou dissolution du Pacs), ils s’élèvent désormais à 11,70 € hors taxes.
Dossier mis à jour le 03/10/2012
