Héritage : quelle déclaration de succession et à qui s'adresser ?
En tant qu'héritier, vous pouvez avoir recours à un notaire à la mort du défunt. Ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de succession.
Dans certains cas, vous pouvez vous passer d'un notaire (si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, ou s'il n'y a eu ni legs ni donations de la part du défunt, par exemple). Il vous suffit alors de remplir un formulaire fourni par l'administration fiscale.
Quels délais pour établir la déclaration de succession ?
En principe, vous ou votre notaire n'avez que 6 mois à compter du décès pour établir la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du règlement des droits de succession correspondants.
Êtes-vous libre d'accepter ou de renoncer à une succession ?
En tant qu'héritier vous êtes libre d'accepter ou de renoncer à une succession.
Trois choix s'offrent à vous :
- accepter purement et simplement ;
- accepter à concurrence de l'actif net, ce qui vous permettra de ne payer les dettes du défunt qu'à hauteur de la part que vous toucherez dans la succession de ce dernier ;
- renoncer et dans ce cas vous ne paierez aucune dette, mais en contrepartie vous ne recevrez aucun bien de la part du défunt.
Quid des droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession (1). Tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour du décès y sont soumis : meubles, bijoux, biens immobiliers, épargne, …, on parle d'actif successoral (2).
Les dettes contractées par le défunt (frais funéraires, frais de maladie, crédits, etc.) et les charges de la succession (frais de succession, etc.) constituent le passif successoral et ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits.
Certains biens sont totalement ou partiellement exonérés de droits de succession, sous certaines conditions. C'est le cas, par exemple, des forêts, de certains biens agricoles, et des bénéfices d'un contrat d'assurance vie.
Comment se calculent les droits de succession ?
Le montant des droits de succession se calcule après avoir déduit l'abattement propre à chaque héritier. Il est à noter que les héritiers peuvent bénéficier de cet abattement personnel seulement s’ils ne l’ont pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation.
Montant de l'abattement :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Les héritiers n'ont aucune formalité particulière à accomplir pour bénéficier de ces abattements. À partir des informations qu'ils auront fournies sur la déclaration de succession, l'administration appliquera automatiquement ceux qui leur sont dus.
On obtient ainsi la part nette taxable de chaque héritier, à partir de laquelle on calcule le montant des droits de succession.
Quel est le taux des droits de succession ?
Retrouvez ci-après les taux de succession en fonction du montant taxable après abattement.
1. Succession ou donation en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)
- Moins de 8 072 € : 5 %
- Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
- Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
- Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
- Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
- Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- Supérieure à 1 805 677 € : 45 %
2. Succession ou donation pour les frères et sœurs
- Inférieur à 24 430 € : 35 %
- Supérieur à 24 430 € : 45 %
3. Succession pour les autres héritiers
- Parents jusqu’au 4e degré : ils sont taxés au seul taux à 55 %.
- Autres héritiers : ils sont taxés au seul taux à 60 %.
Qui est exonéré des droits de succession ?
Certaines catégories de personnes sont totalement exonérées des droits de succession. Le conjoint survivant, qu'il soit marié ou pacsé, bénéficie d'une exonération totale. Il en est de même pour les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ont vécu avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant le décès et qui sont, au moment du décès, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de la vie.
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(1) Succession : 1- Transmission par voie légale du patrimoine aux héritiers. 2- Ensemble des biens qui reviennent aux héritiers.
(2) Actif successoral : Somme de la valeur de tous les biens constituant le patrimoine du défunt le jour du décès.
