Diffusion de musique dans un commerce : quelles sont les règles ?

Un forfait annuel

En plus des droits d’auteur versés à la Sacem, les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent rémunérer les artistes-interprètes et les producteurs. Il s’agit d’une « rémunération équitable » collectée par la Sacem pour le compte de la Société pour la perception de rémunération équitable (Spré).
Cette taxe consiste en un forfait annuel, dont le montant est adapté au type d’activité et à l’importance des établissements. Les droits sont soumis à la TVA, au taux moyen de 13,30 % en raison du double taux de 19,6 % (part producteurs) et 7 % (part interprètes).

Consultez les barèmes de forfaits annuels (service-public.fr)

Commerces de détail - Salons de coiffure

Le montant de la taxe HT dépend du nombre d’employés et varie de 90 € à 390 €.
Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d’employés.

Remarque : le nombre d’employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction, etc. Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 600 heures annuelles (apprentis inclus).
En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d’entretien, etc.

Cafés - Restaurants - Bars

Les tarifs sont établis selon un barème qui dépend du nombre de places assises dans l’établissement et de l’importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d’habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Ils varient de 90 € à 498 €.
Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué, qui varie de 210 € à 759 €.

Lorsqu’une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l’établissement est qualifié de « petit café », quel que soit le nombre de places assises.

Pour les bars ou restaurants à ambiance musicale

Pour ce type de commerces qui diffusent de la musique amplifiée, un abattement de 25 % est appliqué sur les tarifs indiqués ci-dessus pour les cafés-restaurants.

Grande distribution

Le montant dû est un forfait de 90 € HT auquel s’ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins d’électroménager de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d’exposition. Les magasins de plus de 500 m² spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.) sont soumis à une redevance composée d’un montant fixe annuel de 55 € HT par magasin et d’un montant variable de 0,05 € HT par m².

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs, etc.

Bon à savoir :

Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur. On retrouve dans cette catégorie les aires de jeux, les salles d’attente et de détente, les bureaux ouverts au public, les chambres d’hôtels et chambre d’hôtes, les laveries automatiques, les parcs de stationnement ou encore les véhicules sonorisés.
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.