Comment se fait le partage des biens en cas de divorce ?
Tout dépend du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés.
1. Sous le régime de la communauté universelle
Sous ce régime matrimonial, tous les biens sont communs, quels que soient :
- leur date d'acquisition (avant ou après le mariage) ;
- leur origine (achat, donation, etc.) ;
- leur mode de financement.
Ils seront répartis en 2 parts égales entre les époux, sauf si le contrat de mariage prévoit le contraire,
2. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Chacun reste propriétaire de ses biens propres : ceux acquis avant le mariage, reçus en donation ou lors d'un héritage.
- La valeur des biens communs est évaluée à la date du partage. Ils sont ensuite séparés à parts égales entre les conjoints, et ce, même si un seul subvenait aux besoins financiers du couple (salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers, etc.).
3. Sous le régime de la séparation de biens
Seuls les biens achetés ensemble en indivision pendant la durée de l’union doivent être partagés lors du divorce. Ils seront répartis entre vous au prorata des sommes apportées.
Lorsqu'il est impossible de prouver auquel des 2 conjoints appartient un bien, ce dernier est réparti à parts égales entre les époux, sauf si le contrat de mariage en décide autrement.
À noter. Les dispositions de la séparation de biens s’appliquent aussi aux personnes pacsées sous le régime légal et aux concubins.
4. Patrimoine familial : quand des rééquilibrages s’imposent…
Au moment de la liquidation patrimoniale, on intègre les « récompenses » que chaque époux doit à la communauté ou que la communauté doit à chacun d’eux en cas de divorce.
Par exemple, si un des époux a réalisé des travaux sur une maison dont il avait hérité grâce à l'argent commun, il devra une récompense au patrimoine commun en cas de divorce.
À l'inverse, l'époux qui aurait revendu une maison lui appartenant personnellement pour l'achat d'un immeuble en commun aura droit à une récompense de la part du patrimoine commun.
Bon à savoir. Une fois le divorce prononcé, les anciens époux disposent d’1 an pour mettre fin aux opérations de liquidation et partager leurs biens.
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial et la répartition des biens entre époux ?
C’est le notaire qui procède à la liquidation au moment du divorce. Cette liquidation se déroule généralement en 3 temps :
- recueil d'informations et de documents auprès des 2 époux pour définir l'actif (les biens détenus) et le passif (les dettes éventuelles) ;
- répartition de l’actif et du passif entre les époux ;
- rédaction d’un projet de partage soumis aux époux. Si ce dernier est accepté, le notaire établit un acte de partage.
Si les époux ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher. Le juge peut ordonner la vente de certains biens pour simplifier le partage.
Lorsqu'il y a des biens immobiliers, leur partage nécessite souvent une expertise pour évaluer leur valeur. Les biens sont alors attribués à l'un ou l'autre des époux, ou vendus pour que le produit de la vente soit partagé.
Bon à savoir. Il est préférable de privilégier le divorce à l’amiable, dit « par consentement mutuel ». C’est une procédure accélérée (6 mois maximum, contre 1 à 4 ans pour les divorces contentieux), par nature moins coûteuse et qui permet de ne recourir qu’à un seul avocat au lieu de 2.
Sachez simplement que, dans ce cas, les opérations de liquidation et de partage de patrimoine doivent avoir été effectuées avant l’audience de divorce.
Qu’advient-il du domicile conjugal ?
Le sort du domicile conjugal dépend de plusieurs facteurs.
1. Si vous êtes propriétaire du logement familial
Qu’il soit un bien propre, commun ou indivis, vous pouvez convenir, au choix :
- du rachat par l'un de la part de l'autre. Le montant du rachat sera calculé en fonction de la valeur du bien immobilier et équilibré avec le reste des opérations de partage de la communauté.
- de son occupation par l'un d’entre vous. Cette opération doit être formalisée par une convention d'indivision notariée, qui indique que vous restez copropriétaires pour une durée de 5 ans (renouvelable). En général, l'époux qui occupe le logement doit régler à l'autre une indemnité d'occupation.
Bon à savoir. Si aucun d’entre vous ne souhaite continuer à occuper le logement familial, cédez-le de préférence avant de lancer la procédure de divorce. Ce « partage verbal » (déterminant la répartition du produit de la vente en fonction de vos apports respectifs) vous évitera d’avoir à liquider le bien devant notaire et de payer les droits d’enregistrement dus pour cet acte.
2. Si vous êtes locataire du logement familial
Vous souhaitez conserver le logement ? Le juge vous attribuera ou non le bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. En général, le logement est attribué à l'époux auquel revient la garde des enfants.
À qui appartient l’argent sur les comptes joints ?
Lorsqu'un couple dispose d'un compte joint, chacun des époux est titulaire à part égale des fonds déposés, sauf preuve contraire. En cas de divorce, ce compte fait l'objet d'une attention particulière afin de garantir une répartition équitable.
Il est essentiel de procéder à un bilan précis des fonds présents sur le compte joint dès le début de la procédure. Si l'un des conjoints craint des manipulations financières, il peut demander le gel du compte pour sécuriser les intérêts de chacun.
Le partage des fonds dépendra ensuite du régime matrimonial :
- si vous êtes mariés sous un régime communautaire, l'argent investi sur les comptes communs sera réparti à parts égales entre vous ;
- si vous êtes mariés sous un régime séparatiste, vous devrez prouver la provenance des sommes pour pouvoir les récupérer.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher et déterminer les modalités de répartition.
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