Quelles sont les démarches administratives le 1er mois du décès d'un proche ?

• Faire constater le décès par un médecin qui fournit un certificat de décès. Notez les coordonnées du médecin, dans le cas où des renseignements supplémentaires seraient nécessaires sur les circonstances du décès.
• Muni de ce certificat, déclarez le décès à la Mairie.
• Vous devrez également fournir le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt ainsi que votre justificatif d'identité en tant que déclarant.
• Si le décès n'a pas eu lieu à domicile mais dans un établissement hospitalier ou de retraite, c'est ce dernier qui se chargera de la déclaration.
• Si la personne décédée avait souscrit une convention obsèques, prenez contact très rapidement avec le prestataire obsèques qui pourra prendre en main l'organisation des obsèques.
• Si le défunt bénéficiait d'une garantie obsèques Generali, une carte de visite redonnant ses coordonnées lui a été remise. Elle peut être retrouvée dans ses papiers d'assurance.

La Mairie peut délivrer des copies de l'acte de décès, il ne faut pas hésiter à en demander plusieurs exemplaires (une quinzaine) pour les futurs. C'est également la Mairie qui fournit la demande de permis d'inhumer (si inhumation). Vous pouvez, dans le cas d'une succession simple (sans contrat de mariage ou sans présence de testament), demander un certificat d'hérédité.

Ce certificat peut être demandé à la mairie de votre domicile, à la mairie du lieu du décès de votre parent, ou à la mairie de son dernier domicile. Cependant, le maire a le droit de refuser de délivrer ce document, il conviendra alors de s'adresser à un notaire qui vous délivrera un acte de notoriété héréditaire.

Bon à savoir.

• Le certificat d'hérédité ne permet pas de récupérer des sommes supérieures à 5 535,72 €. Au-delà, vous devez vous adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété héréditaire.
• Si le défunt était lié par un PACS, vous devrez informer le Tribunal d'Instance où a été signé le PACS.

• Si le défunt était salarié, informez au plus vite son employeur. Cette démarche est importante car elle déclenche la délivrance par l'employeur de tous les documents liés à la fin du contrat de travail. N'oubliez pas de demander les coordonnées de la caisse de retraite et des organismes de prévoyance et, éventuellement, un imprimé de la demande de capital décès ou de toute autre aide accordée par l'entreprise, ainsi que le paiement des sommes dues par celui-ci .
• Si le défunt était indemnisé par les ASSEDIC, informez cet organisme.

Démarches dans la semaine qui suit le décès : le Notaire, la Banque

Le Notaire : c'est lui qui organise la succession, il est donc important de le mandater dans les meilleurs délais. Son intervention est nécessaire dès qu'une de ces 3 conditions est remplie :

• si la succession inclut au moins un bien immobilier ;
• si la succession fait suite à un testament ou une donation entre époux ;
• si les sommes en jeu sont supérieures à 5 000 euros.

La Banque : prendre rapidement rendez-vous avec le gestionnaire des comptes du défunt et lui fournir un certificat de décès. Ne pas oublier d'apporter tous les documents relatifs aux différents comptes et contrats signés avec la banque. A cet instant, le compte du défunt est bloqué, s'il possédait un PEL, celui-ci n'est pas clos mais sera transmis aux héritiers.

En cas de compte joint, le blocage dépend du libellé du compte. Si le compte est libellé « Monsieur ET Madame », le compte est bloqué jusqu'à l'intervention du Notaire auprès de la banque. Si le compte est libellé « Monsieur OU Madame, le compte n'est pas bloqué, il faudra simplement transformer le compte joint en compte personnel.

• La mutuelle : informez la mutuelle du défunt afin de clôturer le contrat, de stopper le prélèvement des cotisations et de demander le remboursement des sommes trop perçues. N'oubliez pas de demander le versement d'une allocation éventuelle pour les frais d'obsèques.
• Les assurances : faites l'inventaire des contrats d'assurance conservés par le défunt. Faites mettre à jour ou résilier les contrats le nécessitant, notamment pour éviter les impayés une fois les comptes bloqués.
  • Si le défunt détenait un ou plusieurs contrats d'assurance vie, ou d'assurance prévoyance décès, prenez contact avec les assurances concernées ou leurs représentants.
  • Pour une assurance Generali, vous pouvez vous rapprocher de l'agent du défunt, ou de son conseiller commercial. Vous retrouverez ses coordonnées dans les papiers du défunt (carte de visite, courrier à entête, etc.). Ils vous renseigneront sur les formalités nécessaires pour le traitement du dossier.
    Vous pouvez également consulter notre page dédiée. Si des formalités fiscales ou notariales sont nécessaires, les démarches nécessaires peuvent être longues.

Si vous estimez qu'un contrat d'assurance vie a été souscrit mais que vous n'en retrouviez pas trace : vous pouvez faire une demande auprès de AGIRA : 1 rue Jules Lefebvre, 75341 Paris Cedex 09.  N'oubliez pas de joindre un acte de décès. Vous pouvez également faire une recherche, gratuite, sur le site https://ciclade.caissedesdepots.fr/.

• L'organisme de prévoyance de l'entreprise du défunt : demandez à cet organisme les modalités de versement d'un capital décès, d'une allocation pour les frais d'obsèques ou diverses rentes.
• La retraite complémentaire : en cas de décès de votre conjoint, faites la demande de retraite de réversion auprès de l'organisme de retraite complémentaire selon le régime auquel il a cotisé. Cette démarche doit être faite rapidement car les pensions de réversion ne prennent pas effet le jour de la demande et il n'y a pas d'effet rétroactif.
• Pour les salariés, le site de l'AGIRC-ARRCO vous donnera toutes les informations nécessaires : www.agirc-arrco.fr
• La Caisse d'Assurance Maladie :
  • informez la CPAM de votre proche décédé strictement dans un délai d'un mois après son décès ; la CPAM peut verser un capital décès aux héritiers ; le montant du capital décès correspond aux trois derniers salaires mensuels (moins les cotisations maladie) limités au plafond de la Sécurité sociale ;
  • demandez le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt (le remboursement doit être demandé expressément car il n'est pas systématique lors que la déclaration du décès a été enregistrée) ;
  • demandez une immatriculation personnelle si vous n'êtes pas déjà pris en charge sur celle du défunt. Voir le détail des droits et démarches sur le site de la Sécurité sociale.
    
    Attention,  le versement du capital décès concerne le régime des salariés. Si le défunt était fonctionnaire ou non salarié, il faut faire la demande auprès de l'organisme auquel il était rattaché. Le retraité du régime des salariés ne bénéficie pas du capital décès.

• Autres : dans cette même période, toutes les déclarations de décès doivent être faites auprès du propriétaire du défunt ou du syndic, auprès des prestataires tels qu'EDF, eau, téléphone, abonnements divers.

Consulter notre Dossier : Quelles sont les démarches administratives le 1er mois du décès d'un proche ?

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