Vous devez déclarer le dégât des eaux à votre assureur dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance des faits, sauf précision d’un délai supérieur.
- L’écoulement vient de chez vous et seul votre logement est touché ?
Votre société d'assurances pourra vous demander de lui envoyer une lettre recommandée, avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages. Parfois, un simple coup de téléphone suffira.
- L’écoulement vient de chez vous et vos voisins sont également concernés ?
Dans ce cas, vous devez remplir avec eux un constat amiable (l'assureur peut vous en fournir un), comme pour un accident de voiture. Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances…Ces informations, signées par les parties concernées, sont déterminantes pour la répartition des responsabilités, la prise en charge du dossier par les assurances et l’application éventuelle des conventions entre assureurs.
Renvoyez alors l'un des feuillets à votre assureur, en vous assurant que votre voisin fasse de même avec le deuxième. Adressez le troisième feuillet au syndic de l'immeuble. Enfin, dans tous les cas, si vous êtes locataire, vous devez aussi prévenir le propriétaire de votre logement.
N’oubliez pas :
- de préciser le nom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assureur de la copropriété ou du propriétaire de l’immeuble (si vous êtes logés dans un immeuble locatif type OPHLM), ainsi que ceux du voisin concerné par le sinistre,
- de faire signer ce document par le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété si vous en avez un.
Faut-il le passage d’un expert ?
En général, seuls les sinistres occasionnant plus de 1 600 € hors taxes de dégâts matériels nécessitent le passage d’un expert. Votre assureur en désignera un, s’il l’estime nécessaire, pour examiner et évaluer les dommages.
Quelle indemnisation ?
Vous recevrez alors de votre assureur une « lettre d’acceptation » qui mentionne le montant d’indemnité qui vous est proposé. Ce montant prend en compte les dommages identifiés et chiffrés, ainsi que les limites de garanties prévues dans votre contrat (franchise, plafond de garantie…).
Si vous êtes d’accord avec le montant proposé, le règlement interviendra dans les délais mentionnés sur le contrat. En cas de désaccord, contactez votre assureur, il étudiera votre réclamation.
Bon à savoir
Pour faciliter le traitement des petits sinistres, très courants dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux 2 conventions :
- Cidre (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux), s'applique quand 2 compagnies adhérentes au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors taxe sur la valeur ajoutée et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Avantage de cette convention : hormis en cas de sinistres à répétition, la franchise ne s’applique pas. Vous percevez donc l’intégralité de l’indemnité. Autre atout : si le taux de vétusté de vos éléments endommagés ne dépasse pas 25 %, l’indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives est calculée en « valeur à neuf ».
- IDE-COP (Convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété) s'applique lorsque le dégât des eaux est supérieur à ces deux montants et survient dans une copropriété.
Seuls les dégâts qui n'engagent pas la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur, d'un installateur ou d'un fournisseur sont concernés. Ne sont pas concernés non plus les sinistres survenus dans les locaux professionnels.
Lire notre dossier dédié à la déclaration de sinistre habitation
