- Vous avez une liberté de choix, entre versement sous forme de capital (en une fois ou de manière fractionnée) et/ou sortie en rente viagère.
- Dès lors que vous avez choisi vos modalités de sortie, le choix est définitif.
- Les sommes investies sur le « compartiment Obligatoire » ne permettent qu’une sortie en rente viagère, sauf si le montant annuel brut est inférieur à 1320 euros (seuil pouvant évoluer selon la réglementation).  

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ,
• ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé peut être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

La limite de déduction est globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives : on y inclut également les éventuelles cotisations versées au titre des contrats Madelin ou art 83, ainsi que les abondements employeur sur un PERCO.

Quelle est la fiscalité à la sortie ? 

• A la sortie, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux .
• Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option,  à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %).
• En cas de sortie en capital pour l’achat d’une résidence principale, le capital est imposable dans la catégorie des pensions et retraites. Toutefois, sur option expresse et irrévocable vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 7,5% sur le capital : 
  - sous réserve que le versement n’ait pas été fractionné 
  - et que vous puissiez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable.
   

Une fois le contrat résilié, il n'est plus disponible sur votre espace client et les documents associés ne sont plus consultables. 

Seule exception, le contrat santé résilié est encore disponible 2 ans (délai de forclusion).

Pour toute demande concernant un contrat résilié, rapprochez-vous de votre intermédiaire d'assurance.