Les tableaux ci-dessous synthétisent la fiscalité applicable sur les plus-values (gains) lors des rachats de l’assurance-vie. 

La fiscalité applicable dépend de la durée du contrat au moment du rachat et de la date de versement des primes (sommes que vous avez versées au contrat) : il faut distinguer les plus-values réalisées sur les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017.


 

Il existe des cas d’exonération de prélèvements fiscaux

Quelle que soit la durée du contrat et la date de versement des primes, le rachat est exonéré de prélèvements fiscaux en cas de :

• licenciement du souscripteur (L'exonération ne s'applique que si vous êtes privé d'emploi pour une raison indépendante de votre volonté et inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le rachat n’est pas exonéré); 

• mise à la retraite anticipée ; 

• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;

• invalidité (classement en 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale) ;

• les cas concernent le souscripteur du contrat ou son conjoint ou partenaire de PACS.

Le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.

S’agissant des prélèvements sociaux (17,2%) : 

Lorsque le rachat partiel ou total résulte de la mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie, il est exonéré de prélèvements sociaux.
En revanche, lorsque le rachat résulte d’un licenciement et de la mise en retraite anticipée du contractant ou de son conjoint, les prélèvements sociaux seront dus.

Pour plus de précisions, contactez votre interlocuteur d’assurance.

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Le droit de rachat est un droit personnel appartenant uniquement au souscripteur du contrat.

C'est le souscripteur qui dispose du droit de créance sur la provision mathématique (c'est-à-dire la valeur actuelle des engagements de l'assureur diminuée des engagements du souscripteur) constituée par l'assureur.

Dans certains cas spécifiques, pour pouvoir racheter un contrat, on peut vous demander le consentement d'autres personnes.

Dans ce cas, l'assureur devra alors recueillir l'accord express des personnes concernées :

• du cosouscripteur en cas de cosouscription ;
• du bénéficiaire intervenant et acceptant sauf sous certaines hypothèses ;
• du créancier du souscripteur si le contrat fait l'objet d'un nantissement ou d'une délégation de créance.

Pour un rachat partiel

Comment faire la demande ?

• par envoi postal à : Generali – 75447 PARIS CEDEX 09.
  • Le motif doit obligatoirement être indiqué pour tout rachat sur un contrat de moins de 2 ans ou si un versement libre a été effectué depuis moins de 2 ans.
  • Pour les primes versées avant le 27/09/2017, choisir l’option fiscale : par défaut déclaration dans le  revenu imposable ou sur option le prélèvement forfaitaire libératoire.
  • Document à joindre : RIB  – copie de la carte nationale identité en cours de validité.

Quel est le délai de paiement ?

• Pour les contrats en euros (uniquement investis en fonds euros) : 15 jours ouvrés à réception de la demande conforme et complète.
• Pour les contrats multisupport (investis sur des supports financiers dont la valeur varie en fonction de l'évolution des marchés financiers) : il faut tenir compte de la date de réception de la demande et de la cotation (attribution de la valeur de marché) :
  • demande reçue le lundi, réception des fonds 15 jours après ;
  • demande reçue entre le mardi et vendredi : réception des fonds 20 jours après. Le code des assurances prévoit un délai de 2 mois maximum.

Pour un rachat total

Comment faire la demande ?

• Par envoi postal à : Generali – 75447 PARIS CEDEX 09.
  Le courrier doit être daté et signé.
  • Le motif doit obligatoirement être indiqué pour tout rachat sur un contrat de moins de 2 ans,
    ou si un versement libre a été effectué depuis moins de 2 ans.
  • Pour les primes versées avant le 27/09/2017,  choisir l’option fiscale : par défaut déclaration dans le  revenu imposable ou sur option le prélèvement forfaitaire libératoire 
  • Document à joindre : RIB – copie de la carte nationale d’identité en cours de validité

Quel est le délai de paiement ?

• Pour les contrats en euros (investis en fonds euros) : 15 jours ouvrés à réception de la demande conforme.

• Pour les contrats avec unités de compte (investis sur des supports financiers dont la valeur varie en fonction de l'évolution des marchés financiers) : il faut tenir compte de la date de réception de la demande et de la cotation (attribution de la valeur de marché).
  • Demande reçue le lundi, réception des fonds 15 jours après.
  • Demande reçue entre le mardi et vendredi : réception des fonds 20 jours après.
    Le code des assurances prévoit un délai de 2 mois maximum.

La fiscalité de l'assurance vie est une niche privilégiée (c'est à dire un marché très étroit correspondant à un produit ou service très spécialisé), notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les droits de succession. A la sortie, vous disposez d'une grande souplesse pour percevoir immédiatement un capital, prolonger votre placement ou opter pour une rente, éventuellement réversible au profit du bénéficiaire de votre choix.

D'un point de vue fiscal, seule une fraction de la rente viagère est soumise chaque année à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Cette fraction dépend de l’âge du bénéficiaire au moment de la mise en place de la rente :

• moins de 50 ans : 70 % (part imposable) ;
• entre 50 et 59 ans : 50 % ;
• entre 60 et 69 ans : 40 % ;
• à partir de 70 ans et plus : 30 %.

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