Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?
Depuis le 1er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu sont maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Ces mêmes dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
Ne sont pas concernés les salariés ayant démissionné, les salariés ayant travaillé moins de 1 mois dans l'entreprise, les salariés licenciés pour faute lourde.
Vous pouvez demander le maintien de garanties dans le cadre de la portabilité en justifiant de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage :
À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.