Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le Fichier des véhicules assurés (FVA), puisque soumis à l’obligation d’assurance RC automobile.

Quelle utilisation du fichier des véhicule assuré (FVA) par les force de l’ordre ?

Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour effectuer des contrôles en bord de route. Il sera également utilisé à terme dans le cadre du contrôle sanction automatisé.

Ainsi, depuis Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des moyens de contrôle de l’assurance de responsabilité civile (RC) automobile obligatoire, publié au Journal officiel du 9 décembre 2023, les assureurs ne sont plus tenus de délivrer automatiquement, à partir du 1er avril 2024, une attestation (la carte internationale d’assurance automobile ou  « carte verte »)  ou un certificat d’assurance (« vignette ») aux assurés d’un véhicule immatriculé pour prouver l’existence d’une couverture.

Les assureurs, et les intermédiaires d’assurance renseignent dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) les données relatives au contrat dans un délai de 72h maximum après la date d’effet du contrat, à savoir :
-    le numéro de la plaque d’immatriculation ;
-    des données techniques ;
-    des données relatives au contrat d’assurance (numéro, assureur, période de validité).

Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour les contrôles en bord de route, en cas d’accident.

Les assurés peuvent le consulter à partir du 1er avril 2024 pour vérifier l’état d’assurance de leur véhicule.