Les tableaux ci-dessous synthétisent la fiscalité applicable sur les plus-values (gains) lors des rachats de l’assurance-vie.
La fiscalité applicable dépend de la durée du contrat au moment du rachat et de la date de versement des primes (sommes que vous avez versées au contrat) : il faut distinguer les plus-values réalisées sur les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017.
Il existe des cas d’exonération de prélèvements fiscaux
Quelle que soit la durée du contrat et la date de versement des primes, le rachat est exonéré de prélèvements fiscaux en cas de :
licenciement du souscripteur (L'exonération ne s'applique que si vous êtes privé d'emploi pour une raison indépendante de votre volonté et inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le rachat n’est pas exonéré);
mise à la retraite anticipée ;
cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
invalidité (classement en 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale) ;
les cas concernent le souscripteur du contrat ou son conjoint ou partenaire de PACS.
Le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.
S’agissant des prélèvements sociaux (17,2%) :
Lorsque le rachat partiel ou total résulte de la mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie, il est exonéré de prélèvements sociaux.
En revanche, lorsque le rachat résulte d’un licenciement et de la mise en retraite anticipée du contractant ou de son conjoint, les prélèvements sociaux seront dus.
Pour plus de précisions, contactez votre interlocuteur d’assurance.
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