Pour les véhicules non immatriculés (EDPM, trottinette ou vélo électrique, etc., quel changement à partir du 1er avril 2024 ?
Le FVA ne recense que les véhicules immatriculés.
Lorsque vous circulez avec un véhicule non immatriculé, vous devez disposer d'une attestation d'assurance. Un certificat d'assurance (vignette) doit être apposé sur le véhicule.
Ce qui change à partir du 1er avril 2024
L'attestation et le certificat d'assurance seront désormais blancs. Ils pourront être délivrés électroniquement, ce qui permet leur réception immédiate.
J'ai un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), quelle sanction en cas de défaut de souscription d'une assurance obligatoire ?
La conduite sans assurance est un délit et peut être puni d'une amende de 3 750 €, assorti de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis et la confiscation du véhicule.
En cas de contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les forces de l'ordre peuvent délivrer au conducteur d'un véhicule non assuré une amende forfaitaire de 600 € à 1 500 € (selon le délai de paiement). Le montant est compris entre 3 000 € et 7 500 € pour une personne morale.
En cas d'accident, le conducteur responsable est tenu de supporter le coût de la réparation de tous les préjudices, majorités de 10 % au profit du fonds au garantie. En cas de dommages corporels, ce coût peut provoquer la ruine du conducteur.